Amendement N° 7 (Tombe)

Le sous-amendement Bizet ajouté en deuxième lecture au Sénat avait comme objectif clair de vider de sa force l'amendement 252, dit aussi « amendement Chassaigne ». Pourtant, cet amendement bénéficie d'un soutien important grâce notamment à une pétition qui rassemble des milliers de signataires sur Internet. Le sous-amendement Bizet prévoit que le seuil correspondant au sans OGM sera fixé espèce par espèce par le gouvernement sur avis du Haut conseil des biotechnologies, créé par la nouvelle loi et cela, dans l'attente d'une définition du sans OGM au niveau européen. L'enjeu est important, car les seuils choisis détermineront les distances de sécurité entre les champs et les modalités d'indemnisation des agriculteurs contaminés, par conséquent la viabilité économique des cultures OGM. L'amendement Chassaigne est affaibli par la précision du Sénat, qui renvoie au réglementaire et à sa part d'arbitraire. Cet ajout risque d'ouvrir la voie à de nombreux contentieux, compte tenu de son caractère totalement flou. Il légalise un risque de contamination par les OGM de l'ensemble de l'agriculture française. Il empêche tout protection de la grande majorité des agriculteurs qui veulent continuer à produire sans OGM.

Pour le respect des engagements du Grenelle, il est nécessaire de supprimer cette modification pour s'en tenir à l'avancée de l'amendement 252 voté en 1ère lecture à l'Assemblée.