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Amendement N° 64 (Tombe)

Organismes génétiquement modifiés

( amendements identiques : 19 2 57 58 59 60 61 62 63 65 66 67 68 69 7 70 71 72 73 74 75 76 )

Déposé le 13 mai 2008 par : M. Le Déaut, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer deux phrases insérées lors de la deuxième lecture au Sénat par le rapporteur de la Commission des affaires économiques renvoyant au pouvoir réglementaire la définition du « sans OGM » tout en signalant expressément dans son rapport que le « sans OGM » doit s'entendre par l'obligation européenne d'étiquetage au seuil de 0,9 %.

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