Amendement N° 64 (Tombe)
Organismes génétiquement modifiés
Déposé le 13 mai 2008 par : M. Le Déaut, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer deux phrases insérées lors de la deuxième lecture au Sénat par le rapporteur de la Commission des affaires économiques renvoyant au pouvoir réglementaire la définition du « sans OGM » tout en signalant expressément dans son rapport que le « sans OGM » doit s'entendre par l'obligation européenne d'étiquetage au seuil de 0,9 %.
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