Amendement N° 10 (Tombe)

À aucun moment, la réglementation communautaire ne définit le « sans OGM » et ni la directive 2001/18, ni le règlement 1829/2003 (concernant les denrées alimentaires et les aliments pour les animaux génétiquement modifiés) ne prévoient l'adoption d'une telle définition. Par ailleurs, il n'y a aucun projet à l'heure actuelle de définition communautaire. Un État peut officiellement demander à l'Union européenne de définir des seuils, mais on ne peut pas pour autant anticiper sa réponse. C'est pourquoi la référence à la définition communautaire doit être considérée comme abusive, car elle laisse entendre de manière erronée que l'Union européenne prévoit d'instituer de tels seuils.

D'autre part, en France, les autorités ont déjà donné une définition du ‘sans OGM'. Les services de la DGCCRF dans leur note n°2004-113, applique la définition suivante : « la présence de toute trace d'OGM est exclue du produit ».

Les députés ont adopté l'amendement 252 dans cet esprit. Revenir à une définition différente remettrait en cause le cahier des charges de nombreuses filières sans OGM existantes : la filière soja sans OGM dans le sud-ouest ou encore l'alimentation des animaux dans certaines AOC fromagères. Par exemple, le décret du 11 mai 2007 sur l'AOC Comté dispose : « Seuls sont autorisés dans l'alimentation des animaux les végétaux, les coproduits et aliments complémentaires issus de produits non transgéniques. ». D'autres AOC fromagères et de viande ont pris de telles dispositions : Abondance, Gruyère, Mont d'or-Vacherin, Neufchâtel, Saint-Nectaire... Mouton AOC Barèges-Gavarnie, et vache Maine Anjou...