Questions écrites de Marguerite Lamour

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; fonds collectés. affectation

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les interrogations de nos administrés concernant les répercussions qu'entraîneront les réformes des taxes locales sur leur taxe d'habitation. Pour compenser la suppression de la taxe professionnelle, il serait notamment prévu que la taxe d'habitation...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; contrôles. efficacité

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les plans de maîtrise sanitaire des laiteries et, plus précisément, les tests de détection des inhibiteurs. En effet, il semblerait que des notes émanant de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Finist...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation équivalent retraite (AER). Depuis le 1er janvier 2011, il n'existe plus de dispositif permettant aux seniors involontairement privés d'emploi, arrivés en fin de droits cette année et justifiant du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, mais n'aya...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en oeuvre des recommandations du « rapport Goldstone ». Dans le cadre de la 16e session du conseil des droits de l'Homme des Nations-unies qui se tiendra en mars prochain, la France va être amenée à se prononcer sur les suites à donner aux recommandations formulées pa...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation portant sur la dénomination des eaux rendues potables par traitement. Certaines collecti...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; taxe sur les mouvements de capitaux. perspectives

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la possibilité d'instaurer une taxation des 6 000 milliards de dollars échangés chaque jour sur les marchés financiers. Cette taxation souhaitée par le Président de la République conduirait à une plus grande stabilité du système financier en limitant...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la hausse des redevances dues à la SACEM, dont s'acquittent notamment les propriétaires de magasins et de centres commerciaux pour avoir le droit de diffuser de la musique dans leur établissement. Les personnes concernées, notamment les propriétaires de salons de coiffure sont inquiets par cette...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; effectifs de personnel

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par le syndicat national unitaire des instituteurs professeurs des écoles (SNUIpp) et par le personnel enseignant d'une éventuelle suppression de postes de professeurs à la rentrée prochaine. Il y aurait 2 300 élèves en plus pour 39 professe...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; bénévoles des associations. frais. déduction

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la reconnaissance et la valorisation du bénévolat associatif. Plus de 12 millions de Français sont engagés comme bénévoles dans les associations. De plus en plus de Français choisissent de donner de leur temps et de leur énergie au service des autre...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les syndics. inscription

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les interrogations de l'union départementale consommation, logement et cadre de vie du Finistère (CLCV) par rapport au projet de loi concernant les syndics. Très favorable au projet de loi et sur les mesures qu'il contenait, notamment celle d'obliger l'ouverture d'un compte bancaire ...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. Aujourd'hui, en France, près d'un enfant sur six est touché par l'obésité infantile. Alors que de très...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; points. récupération. réglementation

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais de récupération des points du permis de conduire qui fait beaucoup débat suite à un amendement qui a été récemment voté au Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi LOPPSI II, et qui vise à réduire les délais de récupération de certains points si le titulaire du permis n'a commis auc...

Thèmes : entreprises ; charges ; allègement. bas salaires. perspectives

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le projet de modification des allègements de cotisations sociales sur les bas salaires et des inquiétudes que cela suscite chez les professionnels des PME, notamment ceux exerçant dans le secteur de la propreté. En effet, les entreprises de propreté assurent depuis de nombreuses années un rôle de premier...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes de la FNATH partagées par l'ensemble du monde associatif concernant l'annonce qui a été faite de reculer d'un an l'augmentation de 25 % de l'allocation pour adulte handicapés (AAH). Ceux-ci, même s'ils comprennent la nécessité de faire des économies budgétair...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des nombreuses personnes concernées par la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) qui a été votée dans le cadre du PLF pour 2011. La suppression de cette allocation va avoir des conséquences importantes pour de nombreuses pers...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; emblèmes ; écharpe tricolore. port. réglementation

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles applicables en matière de port de l'écharpe tricolore lors de la célébration d'un mariage. En effet, certaines circulaires stipulent clairement que le conseiller municipal ayant reçu délégation pour célébrer un mariage doit s'abstenir de porter l'écharpe t...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; soins ; prise en charge

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les inquiétudes des pensionnés de guerre d'une éventuelle suppression de la gratuité des soins qui leur est accordée selon l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Elle souhaiterait qu'il puisse les rassurer sur le sujet.

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les vives préoccupations des associations de sous-officiers en retraite concernant l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité suite à une différence d'indice dans les taux entre officiers mariniers et sous-officiers des autres armées. Le décret n° 2010-473 du 10 m...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés financières rencontrées par l'ordre infirmier (ONI). L'ONI, comme tous les ordres professionnels, est financé uniquement par les cotisations dont doivent s'acquitter tous les membres. Or, depuis sa création, une majorité d'infirmiers et d'infirmières refusent de la payer. Il se...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes de la Fédération des exploitants taxi du Finistère relatives à l'émergence des sociétés dites « taxis low-cost  » qui utilisent la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques qui a inclu un ...