Questions écrites de Marguerite Lamour

Thèmes : élevage ; chevaux de trait ; aides de l'État

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'annonce d'une baisse de crédits, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, affectée à la filière « chevaux de trait ». Les professionnels, notamment le syndicat des éleveurs de chevaux bretons sont inquiets pas cette mesure qui selon eux, remettrait en cause la pérenn...

Thèmes : commerce et artisanat ; réglementation ; commissions départementales d'équipement commercial. fonctionnement

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les problèmes pratiques rencontrés lors de la mise en place des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). En effet, depuis la création des CDAC, les personnes amenées à siéger dans ces...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'annonce qui a été faite de réduire fortement l'avantage fiscal accordé aux particuliers qui installent des panneaux photovoltaïques sur leur maison. Mesure qui serait instaurée à partir du 29 septembre au lieu du 31 décembre 2010 comme il l'avait été annoncé au préalable. ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; sommeil. qualité. préservation

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les résultats du PAS (programme d'actions sur le sommeil) initié par le ministre de la santé et des solidarités en 2007. Le PAS était alors reconnu comme une avancée majeure pour les patients victimes de troubles du sommeil et représentait un tournant dans la reconnaissance de la médecine du sommeil, et d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. cotisations d'assurance dépendance. déduction

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions émises par la Caisse nationale Mutualiste Prévoyance Santé lors de l'Assemblée générale qui s'est tenue le 10 juin dernier. À cette occasion, les membres de la CNM ont fait part de leur souhait que soit créé un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les ...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; viande. origine

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'identifier l'origine des viandes proposées aux consommateurs. Actuellement, l'ambiguïté existe du fait de la notion de « transformé en France ». Ces aliments proposés ainsi sont en réalité produits dans d'autres pays, et la notion de « transformé en France » peut trou...

Thèmes : enfants ; santé ; surdité. dépistage précoce

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de dépistage de la surdité et des améliorations qu'il conviendrait d'apporter. La Fédération nationale des sourds de France (FNSF) souhaite qu'il soit proposé un dépistage systématique de la surdité. Il conviendrait, selon cette fédération que ce dépistage allie trois phases de l...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie hydraulique ; micro-centrales. perspectives

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes de la filière de la petite hydroélectricité concernant les dispositions du projet de loi Nome récemment adopté. Il a été fixé que l'obligation d'achat pour les centrales hydroélectriques déjà existantes sera prolongeable sous réserve de la réali...

Thèmes : propriété intellectuelle ; réglementation ; contrat d'édition. droits et obligations des parties

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des auteurs et des compositeurs concernant le code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur. Rédigé dans les années 50, la partie du code de la propriété intellectuelle qui définit le contrat d'édition, les droits et les obligations des auteurs des oeuvre de l'es...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les vives inquiétudes de l'Association des Paralysés de France concernant les tentatives de réintroduction de dérogation à l'accessibilité des bâtiments neufs depuis plusieurs mois lors d'examens de projets de loi, notamment celui portant engagement pour l'environnement. La France...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le souhait de nombreuses associations et fédérations que soit accordé le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 ...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; politique fiscale ; suppression. perspectives

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de suppression de l'impôt sur la fortune (ISF). Nombreuses sont les personnes redevables de l'impôt sur la fortune qui investissent dans les PME. Actuellement, il existe des aménagements de l'ISF avec des possibilités d'exonérations sur l'I...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les vives inquiétudes des professionnels du bâtiment quant à une possible remise en cause du taux de TVA (5,5 %) sur les travaux d'entretien-amélioration du bâtiment. Cette mesure de relance et de soutien concerne la plupart de nos concitoyens. Par ailleurs, la TVA à taux réduit a permi...

Thèmes : travail ; durée du travail ; sapeurs-pompiers volontaires. politiques communautaires

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude créée auprès des sapeurs-pompiers volontaires, en raison d'une directive européenne assimilant leur activité à du travail. Ce sujet a été largement débattu lors du 117e congrès des sapeurs-pompiers qui vient de se tenir à Angoulême. Les sapeurs-pompiers v...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes aux enchères ; réglementation. réforme. perspectives

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des antiquaires et de l'ensemble des professionnels du commerce de l'art et de l'antiquité par rapport à la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adoptée par le Sénat, le 28 octobre dernier. L'article 7 de cette propositi...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; exercice de la profession

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences qu'entraîne la désertification médicale pour la réalisation de certains soins. Un projet d'élargissement du champ de compétences des infirmiers diplômés d'État afin qu'ils puissent assurer ce genre de soins et des gestes médicaux simples avait été évoqué. Aussi, elle aimerait ...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes du 8 septembre 2010, concernant l'importation de prothèses dentaires. Interrogée par un certain nombre de professionnels de son secteur, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement suite à la publication de ce rapport.

Thèmes : entreprises ; charges ; exonération. jeunes entreprises innovantes. durée

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'utilité de maintenir le dispositif d'exonération de cotisations sociales à la charge de l'employeur au t...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives préoccupations des médecins généralistes et plus généralement des Français par rapport à la désaffection croissante des jeunes médecins à l'égard de la médecine générale qui est liée, selon eux, à l'absence d'identification au modèle de soins de la médecine de premier recour...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; Défenseur des droits ; attributions

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par la Fnath interdépartementale Morbihan-Finistère concernant l'avenir de la HALDE. En effet, le Sénat a adopté le 3 juin dernier un projet de loi instaurant un Défenseur des droits, au statut d'institution indépendante qui intègre la Hald...