Questions écrites de Marguerite Lamour

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses dentaires. remboursement

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontrent de très nombreuses personnes pour subvenir aux frais de soins dentaires. Certaines interventions jugées « esthétiques », alors qu'elles répondent en vérité à des besoins vitaux, ne sont pratiquement pas remboursées par la caisse primaire d'assurance maladie. Les...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : personnel ; contrôleurs des transports terrestres. statut. pérennité

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les inquiétudes des contrôleurs des transports terrestres en charge de la régulation et du contrôle des dizaines de milliers de véhicules de transports français et étrangers qui sillonnent les routes de Fran...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; emploi d'un salarié à domicile. perspectives

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'annonce faite de supprimer l'exonération partielle des charges sociales pour les services à la personne. Cette décision inquiète nos concitoyens dont les professionnels de ce secteur. Actuellement, les particuliers qui emploient un salarié à domicile dans le cadre de ce se...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : services extérieurs ; douanes. restructuration. conséquences

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes suscitées par l'annonce de la fermeture des brigades de surveillance de Lannion et de Vannes et d'une éventuelle diminution des effectifs de référence des services de Saint-Brieuc et de Saint-Malo. Les douaniers s'interrogent sur les ...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; aides de l'État

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les acteurs qui oeuvrent à l'emploi des personnes handicapées concernant la diminution, prévue dans le PLF 2011, des crédits alloués à l'emploi dans les entreprises adaptées. Ces entreprises souhaitent que la dynamique de croissance et d'insertion à laquelle elles...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; enfant unique. mise en oeuvre. perspectives

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de la création d'une allocation familiale, destinée aux familles ayant un enfant de moins de vingt ans. Voici trois ans, l'annonce avait été faite de l'octroi de cette allocation, non pas à partir de deux enfants, mais dès le premier enfant. En effet, les frais inhérents...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les augmentations successives du prix du gaz. La part « énergie » dans le budget de nombreux foyers devient de plus en plus importante et représente souvent plus de 10 % des reven...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes exprimées par les consommateurs suite aux augmentations successives des tarifs du gaz. Selon l'Association CLCV (Consommation, Logement et Cadre de vie), les prix ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; discipline ; exclusion temporaire. réglementation

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les dispositions prévues par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à la fonction publique territoriale et concernant plus particulièrement les sanctions disciplinaires. L'exclus...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les inquiétudes exprimées par les radioamateurs qui craignent de voir leur activités disparaître si des mesures ne sont pas prises. Ceux-ci font part d'un réel retard de notre législation dans ce doma...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; contrats unique d'insertion. conditions d'accès

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les situations délicates et ubuesques dans lesquelles se trouve un certain nombre de candidats au contrat unique d'insertion. En effet, certaines personnes se voient refuser des contrats uniques d'insertion au motif qu'elles ne bénéficient pas du revenu de solidarité active. Ainsi, une personn...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation qui souhaitent une juste reconnaissance, de notre pays, des souffrances endurées suite à la disparition d'un ou de leurs parents victimes d'actes de guerre au cours de la Seconde Guerre mondiale. Alors que des décrets prenant en compte...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; étudiants. demi-part de quotient familial. cumul. suppression

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes de nos concitoyens suite à l'annonce gouvernementale de supprimer le cumul de l'aide au logement pour les étudiants et la demi-part fiscale de leurs familles. L'aide personnalisée au logement est aujourd'hui le seul soutien financier de l'État que peuvent per...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; pass foncier. mise en oeuvre

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés liées à la mise en oeuvre du pass foncier. En effet, l'annonce de ce dispositif avait suscité beaucoup d'espoir pour les primo-accédants de condition modeste. Les collectivités avaient répondu favorablement à l'attente des demandeurs en votant les crédits correspondants ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application du dispositif Scellier dans les zones rurales et plus particulièrement sur la mise en oeuvre de l'article 83 de la loi de finances pour 2010. Aujourd'hui la loi Scellier octroie des avantages fiscaux aux zones A, B1 et B2, la zone C étant exclue du dispositif. Or l'article...

Thèmes : justice ; tribunaux des pensions ; restructuration. perspectives. Bretagne

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les tribunaux départementaux des pensions d'invalidité militaire. Selon les informations qui lui sont communiquées, le tribunal départemental des pensions d'invalidité militaire de Brest serait supprimé à la date du 1er janvier 2010, afin de disposer d'une seule inst...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dépassements d'honoraires appliqués par certains médecins. Interrogée par des administrés, elle souhaite se faire préciser le cadre dans lequel ces dépassements peuvent être effectués.

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; effectifs de personnel

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par le syndicat national unitaire des instituteurs professeurs des écoles (Snuipp) d'une éventuelle suppression de postes en Bretagne. Elle souhaiterait avoir des précisions en la matière.

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 portant sur l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Ce décret prévoit que le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les appelés et militaires d'active ont été exposés à des...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les inquiétudes des organismes HLM mais aussi des élus concernant l'annonce qui a été faite d'instaurer une taxe de 2 % pendant trois ans sur les loyers sociaux. Ceux-ci craignent que cette mesure entraîne une diminution de la production de 60 000 logements, une perte d'emploi et une ba...