Marguerite Lamour
Question N° 102373 au Ministère du Fonction
Question soumise le 15 mars 2011
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les dispositions prévues par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à la fonction publique territoriale et concernant plus particulièrement les sanctions disciplinaires. L'exclusion temporaire de fonctions, sanction disciplinaire prévue par l'article précité, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Le même article précise que pour les exclusions temporaires de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans (sanction du 3e groupe) le sursis ne peut avoir pour effet de ramener la durée de cette exclusion à moins de trois mois. Or, dans l'hypothèse où l'autorité territoriale décide d'appliquer une exclusion temporaire de fonctions de moins de trois mois, cette disposition devient inopérante et aucune indication n'est donnée par le texte susvisé pour ce type de sanction. Aussi, elle aimerait savoir si des mesures allaient être prises pour remédier à ce manque de précision.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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