Questions écrites de Marguerite Lamour

Thèmes : mer et littoral ; domaine public maritime ; circulation. réglementation

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations des usagers du littoral concernant l'application stricte des textes relatifs à la circulation sur le domaine public maritime des véhicules terrestres motorisés. Cette année, les procès-verbaux sanctionnant la circulation des engins motorisés ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. 75 % des ab...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; recrutement. liste d'aptitude. durée de validité

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les préoccupations des sapeurs pompiers lauréats du concours du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) inscrits sur une liste d'aptitude. Ils se heurtent à de nombreuses difficultés pour être recrutés du fait notamment que de nombreux...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par les orthophonistes sur les avancées de la réingéniérie de leur diplôme et de son intégration dans le schéma LMD. Alors que le ministère de l'enseignement supérieur, à qui il revient la décision de déterminer le niveau des formations universitaires, a attribué à ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par les orthophonistes sur les avancées de la réingéniérie de leur diplôme et de son intégration dans le schéma LMD. Alors que le ministère de l'enseignement supérieur, à qui il revient la décision de déterminer le niveau des formations universitaires, a attribué à ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les attentes des agriculteurs concernant la politique agricole commune à venir. Alors que la commission européenne a présenté les grandes orientations de la PAC à l'horizon 2020, les intéressés réitèrent leur souhait d'une PAC forte, ...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. Aujourd'hui, en France, près d'un enfant sur six est touché par l'obésité infantile. Alors que de très nombreux enfants prennent leur repas à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire co...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. mise en place. modalités

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'Ordre des infirmiers créé par la loi du 21 décembre 2006. Visiblement, la mise en place de cette structure ne reçoit pas l'adhésion d'une partie des professionnels concernés. Tant la création de cet ordre comporte des partisans, autant elle rencontre également de grandes oppositions. C'est p...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; revendications

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes dont lui a fait part la coordination nationale infirmière. Les infirmiers déplorent leurs conditions de travail qui seraient devenues de plus en plus difficiles et qui se dégraderaient chaque jour. Alors qu'elle représente un maillon indispensable dans l'organisation de l'offre...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; bonus écologique. maintien

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le souhait exprimé par un certain nombre de nos concitoyens que soit réorganisé notre système de primes avec un calcul basé sur l'ensemble des pollutions générées (Nox, particules, démantèlement des centrales nucléaires) et non pas uniquement sur le CO2. Par ai...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la reconnaissance des maladies rares qui touchent trois millions de Français. On compte plus de 8 000 maladies orphelines et pour lesquelles il n'y aucune reconnaissance ou prise en charge totale au niveau médical, social, humain, psychologique. Les maladies rares, étant à 80 % ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; personnes vivant seules

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par l'Union nationale des groupes d'actions des personnes qui vivent seules (UNAGRAPS) concernant la fiscalité. Les personnes seules représenteraient 14 % de la population mais près de 25 % des contribuables qui fourniraient 35 % de l'impôt sur le revenu. L...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; chantiers. vols. lutte et prévention

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les préjudices subis par les entrepreneurs en raison de nombreux vols de matériaux commis dans les entreprises de bâtiment et travaux public et sur les chantiers. Les entreprises du BTP sont de plus en plus confrontées à ce type de vol et aux actes ...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations formulées par les masseurs-kinésithérapeutes. Ceux-ci souhaiteraient une meilleure reconnaissance de leur profession. Aussi, ils sollicitent une revalorisation tarifaire, une tarification unique consistant à pratiquer le même tarif quel que soit l'acte réalisé, et une protect...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : services extérieurs ; directions régionales des affaires maritimes. restructuration. perspectives

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le devenir des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). Selon les informations qui lui sont communiquées, une mission d'audit examine le fonctionnement de ces CROSS. Il serait prévu, à terme, une diminution d'effectifs sur trois des quatre CROSS de la façade Manche-Atlan...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; personnes âgées. accès au crédit

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de personnes retraitées qui font part de leurs difficultés à souscrire à des prêts. Aussi, elle aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour développer les « prêts seniors ».

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les disparités importantes qui existent en termes de reconnaissance des maladies professionnelles (amiante et autres). Depuis quelques années, les modalités de reconnaissance ont évolué d'une manière non négligeable, et c'est heureux pour les personnels civils. En revanche, la situation des p...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ce corps d'ingénieurs intervient dans de nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités terr...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes veuves et sur l'utilité pour celles-ci de bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants. Ce dispositif, créé à l'issue de la seconde guerre mondiale à l'attention des veuves, a été généralisé, il y a q...

Thèmes : travail ; négociations ; branches. TPE. représentation du personnel

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de loi sur le dialogue social dans les TPE qu'il va prochainement présenter et les réserves exprimées par les représentants de l'Union professionnelle artisanale (UPA) par rapport aux propositions qui pourraient être faites dans ce cadre. L'UPA estime la représentati...