Marguerite Lamour
Question N° 77618 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 avril 2010
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de loi sur le dialogue social dans les TPE qu'il va prochainement présenter et les réserves exprimées par les représentants de l'Union professionnelle artisanale (UPA) par rapport aux propositions qui pourraient être faites dans ce cadre. L'UPA estime la représentation salariale en inadéquation avec la structure d'une très petite entreprise. Elle aurait, selon l'UPA, pour effet une contrainte administrative. C'est pourquoi l'UPA propose, ainsi que quatre organisations syndicales de salariés, la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles qui seraient des lieux de dialogue social et non pas de négociations qui relèveraient des branches professionnelles. Selon eux, ces commissions pourraient notamment apporter une aide en matière de dialogue social, assurer auprès des salariés et des chefs d'entreprise des missions d'information et de sensibilisation en matière de relations du travail et veiller à l'application des accords collectifs du travail. Aussi, elle aimerait connaître sa position en la matière.
Réponse émise le 28 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la représentation syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés. Cette question a été discutée en 2010, au cours des débats parlementaires consécutifs au projet de loi présenté par le ministre chargé du travail devant la Commission nationale de la négociation collective, visant à mettre en place une mesure d'audience de la représentativité spécifique pour les salariés des très petites entreprises. En raison de la grande proximité entre les salariés et les employeurs, il n'est pas apparu nécessaire de créer, pour ces entreprises, un nouveau niveau de représentation des salariés. Privilégiant la souplesse et le pragmatisme, la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010, complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, s'est donc appuyée sur les instances de dialogue social existantes, à travers les commissions paritaires locales. Les partenaires sociaux pourront, s'ils le souhaitent, prendre en compte les résultats de la mesure de l'audience pour déterminer la composition de ces commissions. Ils pourront également décider de débattre de sujets propres aux salariés des très petites entreprises.
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