Questions écrites de Marguerite Lamour

Thèmes : outre-mer ; télécommunications ; téléphone. tarifs

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'étonnement que provoque chez nos concitoyens le fait que les appels téléphoniques passés entre la métropole et les départements et territoires d'outre-mer soient surtaxés. Il peut en effet paraître surprenant que l'ensemble du territoire français ne bénéficie pas des mêmes conditions...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; situation financière

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation extrêmement délicate dans laquelle se trouvent les pharmacies d'officine. L'économie des officines françaises dépend pour 85 % de leur activité de délivrance de médicaments remboursés. L'économie de ces médicaments remboursés est totalement administrée, le pharmacien n'en maîtrise...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; titulaires d'un diplôme étranger. exercice de la profession. réglementation

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la procédure d'autorisation d'exercice pour les chirurgiens diplômés hors de l'UE et sur les inquiétudes des dentistes quant à son fonctionnement. Il avait été révélé en 2007 que les dentistes, en majorité français, avec diplôme hors Union européenne mais ayant étudié dans des universités fran...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; activités d'intermédiation. conséquences. réglementation

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux concernant l'émergence dans de nombreux départements de structures dénommées « SOS infirmières » ou « Infirmières secours », qui tendent à être confondues avec « SOS médecins ». D'après l'ONSIL, ces structures p...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. conséquences

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les interrogations de nos administrés concernant les répercussions qu'entraîneront les réformes des taxes locales sur leur taxe d'habitation. Pour compenser la suppression de la taxe professionnelle, il serait notamment prévu que la taxe d'habitation...

Thèmes : agriculture ; traitements ; préparations naturelles. développement

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures de simplification de la procédure d'inscription des préparations naturelles non préoccupantes (PNPP) sur la liste communautaire prévue par le décret publié le 25 juin 2009 en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décemb...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des directeurs d'école concernant l'aide administrative à la direction d'école. Cette aide a été reconnue et mise en place en 2006 après la signature d'un protocole d'accord par le ministre de l'éducation nationale. Elle a permis de faciliter le fonct...

Thèmes : emploi ; contrats d'accompagnement dans l'emploi ; conditions d'accès

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conditions d'obtention du contrat d'accompagnement emploi (CAE). Il semblerait que les personnes ayant travaillé dans les derniers mois, ne serait-ce que quelques jours, ne puissent bénéficier de ce contrat, destiné à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi. Aussi, elle lui de...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la promulgation prochaine d'un décret concernant la modification de gouvernance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Créé en décembre 2000, ce fonds permet d'assurer aux victimes et à leurs familles « une réparation intégrale en évitant des procédures longues et difficiles ». Le ...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; visites obligatoires. enseignants

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'étonnement exprimé par les professeurs dans l'éducation nationale de ne pas bénéficier depuis de nombreuses années de la visite médicale annuelle prévue pour tout salarié. Aussi, elle aimerait connaître la réglementation réellement en vigueur et sa position en la m...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations exprimées par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sur les avancées de la réingéniérie du diplôme de masseur-kinésithérapeute et de son intégration dans le schéma LMD, entrepris par le Gouvernement en concertation avec la profession. Il semblerait que ces travaux ...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; CMU complémentaire. conditions d'accès

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'éligibilité de la CMU complémentaire et sur la définition des revenus pris en compte pour y souscrire. S'agissant des revenus immobiliers, le Conseil dÉtat a émis une jurisprudence à l'égard des revenus des loyers pour la détermination du revenu minimum d'insertion. Or la défi...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la création d'un plan national de lutte contre la maladie de Parkinson, deuxième maladie neurodégénérative qui touche aujourd'hui en France plus de 150 000 personnes et voit chaque année près de 14 000 nouveaux diagnostiqués. Cette maladie qui survient en moyenne avant 60 ans est encore mal co...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; bâtiments ; moulins à eau. directive-cadre. mise en oeuvre

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par l'association des moulins du Finistère associée à la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins (FFAM) à propos de la mise en oeuvre de la directive cadre sur l'eau (2000/60/CE) et de la loi sur l'eau et les mi...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge. financement

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'inquiétude que suscite auprès des patients concernés (800 000 en France) et de leurs familles, le déremboursement probable de certains médicaments actuellement prescrits contre la maladie d'Alzheimer. En effet, la Haute autorité de santé qui...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les préoccupations des associations agissant en faveur du logement par rapport au projet de décret qui reconduirait pour trois années supplémentaires le prélèvement sur les fonds du 1 % logement. Elles craignen...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les problèmes rencontrés par certains locataires, notamment au regard des coûts de transaction. Plusieurs enquêtes réalisées ont apporté le constat d'une difficulté pour un certain nombre d'entre eux à pouvoir ...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les préoccupations de l'ordre des architectes concernant les conclusions rendues publiques du comité de pilotage de l' « urbanisme de projet » au mois de mai dernier. L'Ordre estime qu'un certain nombre de prop...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique qui inquiète les ligues. Ce décret prévoit que l'inscription de la manifestation au calendrier fédéral à l'article R. 331-9 du code du sport soit supprimée. Or, si cette suppression venait à se confirmer, elle pourrait entraîner à court terme l...

Thèmes : mort ; exhumation ; réglementation. champ d'application

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les nouvelles mesures qui viendraient à être appliquées concernant la gestion des sépultures et des concessions. Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 16 juin 2011 modifierait la jurisprudence actuelle concernant la réduction de corps et créerai...