Marguerite Lamour
Question N° 89261 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 28 septembre 2010
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conditions d'obtention du contrat d'accompagnement emploi (CAE). Il semblerait que les personnes ayant travaillé dans les derniers mois, ne serait-ce que quelques jours, ne puissent bénéficier de ce contrat, destiné à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas possible d'élargir les conditions d'accès à ce contrat afin que certaines personnes ne soient pas pénalisées.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative aux conditions d'obtention du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a créé le contrat unique d'insertion. Elle prévoit que le contrat unique d'insertion a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Cette définition volontairement large des conditions d'accès permet la mobilisation du contrat unique d'insertion (CUI) pour toute personne rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Il appartient donc au prescripteur en fonction des circonstances locales et de la situation personnelle du demandeur d'emploi inscrit ou non à Pôle emploi de conclure une convention de CUI.
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