Marguerite Lamour
Question N° 101071 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 22 février 2011
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'étonnement exprimé par les professeurs dans l'éducation nationale de ne pas bénéficier depuis de nombreuses années de la visite médicale annuelle prévue pour tout salarié. Aussi, elle aimerait connaître la réglementation réellement en vigueur et sa position en la matière.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, en son titre III, contient les dispositions spécifiques à la médecine de prévention qui « a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail ». La surveillance médicale est exercée par les médecins de prévention en fonction, dans les académies. Chaque agent qui le demande doit pouvoir bénéficier, chaque année, d'une visite médicale de prévention. Les visites concernant les agents soumis à une surveillance médicale particulière doivent être au moins annuelles et présentent un caractère obligatoire. Il s'agit des personnes en situation de handicap, des femmes enceintes, des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ou souffrant de pathologies particulières, des agents recensés comme étant exposés à des risques professionnels propres au service ou établissement entrant dans le champ d'intervention du médecin de prévention. Pour tous les autres agents, les visites obligatoires sont quinquennales. L'amélioration de la surveillance médicale des personnels, dans le cadre d'une médecine de prévention renforcée, structurée et redynamisée doit permettre de mieux répondre aux attentes des personnels et d'exercer les responsabilités de prévention qui sont celles de l'employeur. C'est un enjeu majeur afin d'améliorer la gestion des ressources humaines au sein des services et des établissements du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. À cet effet, dès la rentrée 2010, une campagne exceptionnelle de recrutement de 80 médecins de prévention a été lancée, l'objectif étant que chaque académie dispose d'un médecin de prévention coordonnateur et d'un médecin de prévention pour chacun des départements. Par ailleurs, pour une gestion des ressources humaines personnalisée et plus qualitative ainsi que pour accompagner les personnels tout au long de leur carrière et en premier lieu les personnels enseignants, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative leur a proposé un nouveau pacte de carrière. Une des mesures du pacte de carrière concerne la santé au travail de tous les personnels. Dans ce cadre, une action ponctuelle visant à la prévention des risques professionnels est proposée à l'ensemble des personnels. Il s'agit de les faire bénéficier d'un bilan de santé, l'année de leurs 50 ans. Avant de généraliser cette mesure à l'ensemble des académies, ce dispositif est expérimenté dans six départements (Creuse, Hérault, Meurthe-et-Moselle, Rhône, Vendée et Yvelines). Une évaluation du dispositif est en cours pour examiner les conditions de sa généralisation dans le courant de l'année 2011. Dans ces départements, le médecin de prévention reçoit l'ensemble des personnels volontaires (administratifs, enseignants, techniques et d'encadrement) nés en 1960 et, à l'issue de cet entretien, détermine le cas échéant la prescription d'examens complémentaires permettant le repérage des troubles anxio-dépressifs, des troubles musculo-squelettiques, des troubles de la voix ou la réalisation d'un bilan sanguin. Au terme d'une procédure de mise en concurrence, la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) a été désignée pour organiser ces examens complémentaires qui sont réalisés dans des structures de soins (établissements de la MGEN, d'une autre mutuelle ou de l'assurance maladie).
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