Marguerite Lamour
Question N° 116373 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 9 août 2011
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par l'association des moulins du Finistère associée à la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins (FFAM) à propos de la mise en oeuvre de la directive cadre sur l'eau (2000/60/CE) et de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA). L'association des amis des moulins redoute que la nouvelle réglementation entraîne la disparition de certains ouvrages. Les règles définies reposeraient sur la suppression des seuils et vannages de moulins. Selon les membres de l'association, supprimer ces ouvrages alors qu'en ce moment et dans plus de la moitié des départements, des arrêtés préfectoraux « sécheresse » ont été pris, leur semble incohérent. Par ailleurs, la finalisation de la mise en oeuvre de l'article L. 432-6 du code de l'environnement n'étant pas encore réalisée, ils se demandent comment les 60 000 km de cours d'eau de Loire Bretagne, prévus au classement, pourront être aménagés en cinq ans. Aussi, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 11 octobre 2011
La restauration de la continuité écologique, c'est-à-dire la restauration de la circulation des espèces piscicoles et d'un transport sédimentaire suffisant, est un enjeu majeur pour l'atteinte du bon état des cours d'eau en 2015, révélé, notamment, par les états des lieux des cours d'eau réalisés en 2004-2005. Ces derniers ont fait ressortir en effet que les barrages et endiguements, qui sectionnent et compartimentent les cours d'eau, seraient responsables d'environ 50 % des risques de non-atteinte du bon état des eaux en 2015. Plus de 60 000 ouvrages barrant le lit mineur des cours d'eau sont recensés jusqu'à présent. Les classements de cours d'eau en cours de révision, comme le plan de restauration de la continuité écologique mis en oeuvre par la circulaire du 25 janvier 2010, sont des outils spécifiques permettant de répondre à cet enjeu, en imposant des aménagements d'ouvrages et, dans certains cas d'ouvrages abandonnés, en préconisant leur suppression. Il n'existe cependant aucun plan d'effacement généralisé d'ouvrages ou de moulins. Toutes les instructions données sur ces actions prescrivent une hiérarchisation des interventions, visant en priorité les cours d'eau où cette restauration est la plus nécessaire (axes à migrateurs amphihalins, programme de mesures du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) identifiant les cours d'eau pour lesquels des opérations de décloisonnement sont inscrites comme indispensables à l'atteinte du bon état en 2015, etc.) et les ouvrages les plus impactants. Les mesures d'aménagement ou de suppression doivent être établies au cas par cas et de manière proportionnée, même si une vision des impacts cumulés des ouvrages et des effets des interventions à l'échelle du cours d'eau est indispensable à leur efficacité. Le plan de restauration de la continuité écologique fixe un objectif de 1 200 ouvrages « à traiter » (soit environ 2 % des ouvrages recensés) d'ici fin 2012. Les moulins sont concernés par ces interventions de restauration de la continuité écologique, au même titre, que tout ouvrage transversal barrant le lit mineur d'un cours d'eau. Leur aménagement est possible et ne remet pas en cause le respect du patrimoine qu'ils peuvent, dans certains cas, représenter. La compatibilité entre restauration de la continuité écologique et respect du patrimoine hydraulique est donc possible. Néanmoins, la préservation d'un patrimoine ancien exige une certaine sélectivité eu égard au respect d'un autre patrimoine que représente la biodiversité aquatique. Des suppressions d'ouvrages permettant la restauration non seulement de la circulation des espèces mais aussi de zones d'habitats essentielles à leur reproduction ou leur croissance sont indispensables au-delà des aménagements. Or de nombreux moulins abandonnés et non exploités ont, par leur cumul, de forts effets négatifs sans représenter une valeur patrimoniale particulière. Leur réhabilitation systématique n'est donc pas nécessairement une solution pertinente pour le développement de l'énergie hydraulique renouvelable. Pour une production supplémentaire qui resterait très limitée, leur maintien en nombre serait incompatible avec l'atteinte du bon état des cours d'eau et avec le respect de la préservation et de la restauration des milieux aquatiques, notamment des migrateurs amphihalins. Il est donc indispensable de trouver un équilibre, au cas par cas, entre les enjeux éventuellement divergents. Une réunion a eu lieu le 31 août avec la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins (FFAM). Il en est ressorti qu'il n'y avait pas de divergence sur l'esprit de la circulaire du 25 janvier 2010, mais qu'un travail en commun entre le MEDDTL et la FFAM sera initié pour identifier les difficultés de mise en oeuvre.
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