Questions écrites de Marguerite Lamour

Thèmes : tourisme et loisirs ; navigation de plaisance ; équipements de détresse périmés. collecte

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le problème du traitement du matériel de sécurité pyrotechnique ayant dépassé la date de validité. En effet, tous les propriétaires de bateaux ont pour obligation de posséder des ...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le Planning familial du Finistère eu égard au financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF). Le 11 mars 2009, un protocole d'accord a été signé pour trois ans entre le ministère de la solidarité, le ministère de la santé et la présidente nationale ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. réglementation

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires s'étant mis en disponibilité pour élever un enfant. La loi du 21 août 2003 (article 44) prend en compte cette situation à travers un dispositif qui permet de valider gratuitement dans la pension, dans la limite de trois ans par enfant né ou adop...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) et les associations qui s'y rattachent concernant la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par le bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à tr...

Thèmes : politique extérieure ; Inde ; réforme agraire

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des Indiens qui participeront à la marche Jansatyagraha en 2012 pour réclamer leurs droits à la terre et aux ressources naturelles. Ils souhaitent ainsi dénoncer les accaparements de terres qui les privent de ressources et réclamer une réelle mise en oeuvre des r...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le vif mécontentement des orthophonistes. Alors qu'une réingéniérie de leur diplôme était à l'étude dans son ministère et au ministère de l'enseignement supérieur, une proposition visant une segmentation à travers deux niveaux de formation leur a été proposée. Une première généraliste, avec un...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des Instituts universitaires de technologie (IUT). Les directeurs et présidents d' IUT sont extrêmement préoccupés par le positionnement de ces établissements depuis la promulgation de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. Les IUT constituent un élém...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; champ d'application

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'éligibilité de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) qui a vocation de remplacer l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER supprimée définitivement le 1er janvier 2011 assurait un revenu de remplacement ou de complément aux seniors involontairement privés d'emplois,...

Thèmes : impôts locaux ; taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ; calcul

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le souhait exprimé par certains élus régionaux qu'il soit rendu possible aux régions et à la collectivité territoriale de Corse de moduler la taxe sur les cartes grises de façon progressive. La délivrance de la carte grise, appelée désormais c...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la fabrication et de la pose des fenêtres concernant l'article 43 du projet de loi de finances pour 2012 qui prévoit d'importantes révisions des aides à l'amélioration de la performance énergétique. Il prévoit une diminuti...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les attentes des infirmiers et des infirmières scolaires. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a prévu dans son article 37 que le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emploi...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; champ d'application

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) et ses conditions d'éligibilité. Cette allocation, qui a vocation à remplacer l'allocation équivalent retraite (AER), concernera, selon les informations communiquées, un nombre beaucoup plus limité de bénéficiaires. En effet, pour...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses auditives. remboursement

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes rapportées par les associations des malentendants et des sourds concernant la diminution du taux de remboursement des appareils de correction auditive par la sécurité sociale qui va passer de 65 à 60 % à partir du 15 avril 2011. Cela concerne plusieurs millions de personnes. Au...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème de la prise en charge des frais des transports des enfants suivis dans les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). Ces centres de consultations, de diagnostic et de soins en cure ambulatoire accueillent des enfants et des adolescents pr...

Thèmes : famille ; divorce ; enfants. autorité parentale. délais de jugement

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par certaines familles, en raison des délais parfois très longs des procédures judiciaires. Ceci est notamment le cas lorsque des parents séparés se partagent l'autorité parentale et qu'il y a un désaccord entre eux sur le lieu de scolarisation des enfants...

Thèmes : eau ; assainissement ; service unifié. entreprises artisanales. conséquences

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet d'un service unifié de l'assainissement (SUA) qui a été notamment évoqué lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Financé par une nouvelle redevance, le dispositif SUA associerait les usagers de l'assainissem...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèseraient à ce jour sur les colonies et les accueils collectifs de mineurs. Aujourd'hui, près de sept millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap partent en colonies, en mini-camps ou en séjours de vacances adaptés grâce à...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'accès au crédit et aux assurances des personnes atteintes d'un problème de santé. La convention Aeras qui a été signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance, de la mutualité et des associations de malades et de consommateurs et...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le problème de la pension de retraite anticipée (attribuée avant l'âge de 50 ans en raison d'une inaptitude à la navigation) des pensionnés de la marine marchande. Si ces marins développent ultérieurement une maladie résultant de leur exposition aux fibres d'amiante durant leur activité professionnell...

Thèmes : élevage ; équidés ; maréchalerie. reconnaissance de la profession

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'extrême inquiétude des maréchaux-ferrants par rapport à une proposition de loi déposée par un de ses collègues qui tendrait à modifier l'article L. 243-3 du code rural afin d'ajouter, à la liste des personnes qui peuvent pratiquer d...