Marguerite Lamour
Question N° 126725 au Ministère du de l'État
Question soumise le 24 janvier 2012
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le souhait exprimé par certains élus régionaux qu'il soit rendu possible aux régions et à la collectivité territoriale de Corse de moduler la taxe sur les cartes grises de façon progressive. La délivrance de la carte grise, appelée désormais certificat d'immatriculation, est soumise au paiement d'une taxe dite taxe régionale, sauf cas d'exonération et de taxes additionnelles. Le taux unitaire par cheval fiscal (ou CV de cheval vapeur) est déterminé, chaque année, par délibération du conseil régional. Or les régions qui le souhaitent ne peuvent introduire une progressivité dans l'augmentation de cette taxe afin de tenir compte de la puissance fiscale du véhicule, en raison de l'incompatibilité qu'il y aurait avec l'alinéa 1 de l'article 1599 sexdecies qui stipule que « les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe proportionnelle dont le taux unitaire par cheval-vapeur, arrêté par la région ou la collectivité territoriale de Corse, est déterminé chaque année par délibération du conseil régional ou de l'assemblée de Corse ». Elle aimerait donc savoir si le Gouvernement envisage d'octroyer aux régions et à la collectivité territoriale de Corse la faculté d'introduire le principe de progressivité dans le calcul du montant de la taxe régionale par cheval-vapeur sur « les cartes grises » tout en dispensant de cette progressivité les véhicules utilitaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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