Marguerite Lamour
Question N° 89590 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 septembre 2010
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le problème du traitement du matériel de sécurité pyrotechnique ayant dépassé la date de validité. En effet, tous les propriétaires de bateaux ont pour obligation de posséder des feux à mains ou parachutes dotés de charges explosives avec une périodicité de renouvellement de trois ans. Or, lors du rachat de nouveaux matériels, les magasins spécialisés en nautisme n'ont pas l'obligation de reprendre les périmés. Il convient donc de se demander ce qu'il advient de ces explosifs usagés, alors que les déchetteries les refusent. Les plaisanciers et les professionnels de la mer, respectueux de l'environnement, sont confrontés à un réel problème. Aussi, elle aimerait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour régler ce réel problème écologique.
Réponse émise le 13 mars 2012
Les engins pyrotechniques de signalement des détresses maritimes (feux à main, fusées parachute et fumigènes), communément appelés fusées de détresse, que doivent détenir les plaisanciers ont une durée de validité limitée à quelques années (trois ans et demi en général) du fait de la charge pyrotechnique contenue qui est jugée trop instable au delà de cette durée. Cette caractéristique oblige les plaisanciers qui naviguent au-delà de 2 miles nautiques d'un abri, à se défaire de leurs fusées de détresse périmées qui sont des déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code l'environnement. Actuellement, la collecte et le traitement des fusées de détresse périmées des plaisanciers relève des collectivités territoriales en temps que déchets ménagers. Cependant, de plus en plus de déchèteries refusent de les prendre en charge du fait d'un coût d'enlèvement et de traitement très élevé et du faible nombre de sites d'élimination conformes ainsi que du risque explosif qu'elles représentent en raison de leur charge pyrotechnique. En effet, d'une part, le coût de la collecte et de l'élimination de ces déchets s'élève, d'après une étude réalisée en 2006 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), de 30 à 55 % du prix de vente des feux, soit jusqu'à près de 9 € pour les fusées parachute. D'autre part, le stockage, le conditionnement, le transport et l'élimination de ces fusées doivent respecter les réglementations applicables en la matière (stockage de déchets pyrotechniques, transport de matières dangereuses, traitement dans des installations classées pour la protection de l'environnement). Face à cette problématique, la direction générale de la prévention des risques a recherché une solution satisfaisante qui consistera en l'inclusion des fusées de détresse utilisées par des plaisanciers non professionnels dans la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, en cours de mise en place. La mise en place de cette nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs a été décidée dans le cadre des travaux du Grenelle de l'environnement. Elle a fait l'objet de l'article 198 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2. Cette inclusion permettra d'une part de faire prendre en charge une partie importante des coûts de collecte et de traitement des fusées de détresse des particuliers par les metteurs sur le marché national de ces produits et d'autre part, un développement et une professionnalisation de la filière de collecte et de traitement de ces fusées périmées, soutenus par la dynamique de mise en place de la filière DDS et de révision de l'encadrement réglementaire des sites de traitement, comme par exemple avec la réglementation afférente aux sites de destruction des produits explosifs, dont les fusées de détresse (industries soumises à autorisation sous la rubrique 1313 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement). Le décret mettant en place cette nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs a été publié le 6 janvier 2012 (décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012). Les deux cahiers des charges, l'un pour la filière individuelle et l'autre pour la filière " éco-organismes" sont en cours de réalisation. Ces travaux permettront d'apporter une réponse organisationnelle et financière à la collecte et au traitement des fusées de détresse périmées des ménages.
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