Marguerite Lamour
Question N° 120981 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er novembre 2011
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par certaines familles, en raison des délais parfois très longs des procédures judiciaires. Ceci est notamment le cas lorsque des parents séparés se partagent l'autorité parentale et qu'il y a un désaccord entre eux sur le lieu de scolarisation des enfants. Du fait de l'attente d'une décision parfois longue, les enfants concernés peuvent ne pas être scolarisés pendant plusieurs semaines. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il peut être envisagé qu'une décision soit prise rapidement, tout au moins avant les périodes de rentrée scolaire, afin de permettre à ces enfants de couples en voie de séparation d'être admis à l'école au même moment que leurs petits camarades de classe.
Réponse émise le 27 décembre 2011
En cas de désaccord des parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, l'article 1137 du code de procédure civile prévoit que le juge aux affaires familiales est saisi par voie d'assignation ou par requête. Si l'urgence le justifie, des procédures spécifiques peuvent être mises en oeuvre afin d'obtenir une audience à bref délai. En premier lieu, le juge aux affaires familiales, conformément à l'article 1073 du code de procédure civile, peut être saisi en référé. Cette procédure permet d'obtenir en urgence une décision provisoire dans des délais très courts. L'article 485 du même code prévoit en outre que lorsque le cas requiert une particulière célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner « à heure indiquée », c'est-à-dire dans des délais extrêmement brefs. En second lieu, le juge aux affaires familiales peut, même lorsqu'il ne statue pas comme juge des référés, faire application de l'article 485 précité et permettre d'assigner à jour fixe, réduisant ainsi les délais de comparution afin d'obtenir rapidement l'organisation d'une audience. Il ressort de ces éléments que la procédure civile offre des dispositifs adaptés aux parents qui souhaitent soumettre leur litige à une juridiction et bénéficier en urgence d'une décision mettant fin à leur conflit.
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