Marguerite Lamour
Question N° 125875 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 10 janvier 2012
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les attentes des infirmiers et des infirmières scolaires. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a prévu dans son article 37 que le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux ainsi que du corps des cadres de santé relevant de la fonction publique hospitalière, soit un droit individuel (article 37). Or les infirmiers de l'éducation nationale n'ont pas été inclus dans le dispositif. Ils souhaiteraient donc le passage au statut A de la fonction publique d'État pour leur profession. Aussi, elle souhaite connaître sa position en la matière et savoir si les négociations avec les professionnels vont reprendre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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