Questions écrites de Marguerite Lamour

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; accueillants familiaux. statut

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation professionnelle des familles qui accueillent à leur domicile des personnes âgées et/ou handicapées adultes. Les accueillants familiaux sont conscients des améliorations apportées à la prise en compte de leur situation. Cependant, un certain nombre d'éléments restent encore en attente d...

Thèmes : donations et successions ; droits de donation ; héritiers hors ligne directe

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la taxation de la transmission des biens en ligne indirecte, au-delà de 70 ans. La transmission des biens entre neveux et oncle ou tante est lourdement taxée dès l'âge de 70 ans, et bon nombre de personnes concernées souhaitent voir reculer à 75 ans l'âge butoir pour ces taxations. Interpe...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la réglementation en vigueur quant aux matériaux qui composent les éléments de literie ou de mobilier équipant les habitations. Des incendies se déclarent régulièrement et se propagent souvent d'une manière très rapide. Ces sinistres conduisent malheureusement parfois à des pertes de vies ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. dystonie

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnes atteintes de dystonie. Elle a posé une question écrite, en date du 23 mai 2006, au ministre de la santé de l'époque. Demeurée sans réponse à la fin de la XIIe législature, elle en reprend les termes. Il s'agit de la situation des personnes atteintes de dystonie. L...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; chantiers. vols. lutte et prévention

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le nombre croissant de vols de matériaux sur les chantiers de construction ou de réhabilitation de bâtiments. Compte tenu de l'augmentation des prix de matériaux, ces produits suscitent la convoitise de malfaiteurs trafiquants ou revendeurs qui n'hésitent pas à saccager les chantiers, créa...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème de l'obésité infantile. Une récente enquête de l'UFC-Que choisir relève que la France n'échappe plus, aujourd'hui, à la pandémie de l'obésité infantile puisque 1,5 million de jeunes souffrent d'obésité et que ce fléau a une croissance annuelle de 5,7 % par an. L'UFC-Que choisir ...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la taxe écologique sur les véhicules neufs qui dégagent un taux de pollution supérieur aux normes récemment fixées. Elle a été saisie par un certain nombre de conducteurs qui se voient dans l'obligation, de par leur profession, d'être...

Thèmes : fonction publique territoriale ; mobilité ; accords bilatéraux. Monaco

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les possibilités de mouvement des fonctionnaires entre la France et la Principauté de Monaco. Elle lui cite la situation d'un carabinier en poste dans la Principauté de Monaco qui souhaite intégrer un poste de gardien de police municipale en France et donc intégrer la fonction publique territo...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; plaisance. réglementation

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'interdiction faite aux organisateurs de concours de pêche en mer de vendre le produit de cette pêche au motif qu'il s'agit d'acte de commerce. Cette situation s'appuie sur un décret en date du 11 juillet 1990 interdisant la vente par les pêcheurs plaisanciers de leurs produits de pêche. Concernant l...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le bénéfice de la carte de combattant pour ceux qui ont participé à la guerre d'Algérie. La loi prévoit l'attribution de cette carte pour les personnes arrivées cent vingt jours avant l'indépendance du 2 juillet 1962, soit le 5 mars 1962. Or, de nombreux combattants ont débarqué...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; extensions de réseaux. réglementation

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la desserte en énergie électrique des communes rurales. Il s'avère que, régulièrement, des petites communes sont confrontées à l'extension de leur urbanisation et, de ce fait, de la construction d'un nombre conséquent de nouvelles habitations. Lorsque les...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; perspectives

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des anciens exploitants relevant du régime agricole. Un certain nombre d'améliorations ont été apportées depuis quelques années, et les représentants des anciens exploitants en sont conscients. Cependant, il subsiste encore des situations qui sont source de préoccupations pour les retrait...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; adhésions à des associations d'anciens combattants

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réduction d'impôt obtenue par les adhérents d'une association reconnue d'utilité publique (instruction 5B-17-99 du 4 octobre 1999). Elle a été interpellée par les responsables de l'Union nationale des combattants, qui lui ont fait part de leurs inquiétudes, car cette facil...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; locataire d'un parent

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'absence de versement d'allocation logement lorsqu'un bien est loué à un descendant ou, plus largement, lorsqu'il existe un lien de parenté entre le locataire et le propriétaire. Le texte concernant les bénéficiaires de l'allocation logement dit « l'allocation logement n'est pas accordée aux demandeurs p...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; aides de l'État

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les aides susceptibles d'être obtenues pour l'installation d'appareils solaires. Elle souhaite connaître si, dans le cadre des aides accordées lors de l'acquisition d'équipements environnementaux, les demandeurs sont susceptibles de les obtenir sans condi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; demi-parts supplémentaires. cumul. réglementation

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'attribution d'une demi-part supplémentaire aux anciens combattants de plus de soixante-quinze ans, et la possibilité de cumuler cet avantage avec l'attribution d'une demi-part supplémentaire aux veufs ayant élevé des enfants. Elle souhaite connaître si le Gouvernement envisage de revoir ...

Thèmes : établissements de santé ; CHU ; service d'hématologie. perspectives. Brest

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à propos du projet de regroupement des services d'hématologie du Grand Ouest. Un centre « Allogreffes » existe actuellement au centre hospitalier universitaire de Brest, et il est projeté de transférer ce centre sur l'hôpital de Rennes. Compte tenu des incidences très négatives, tant en termes ...

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; communes de moins de 3 500 habitants. réglementation

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le mode de scrutin dans les communes dont la population est comprise entre 2 500 et 3 500 habitants. Actuellement, pour une commune dont la population est supérieure à 2 500 habitants et inférieure à 3 500, l'obligation est faite de présenter une liste complète de no...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; prise en charge. maladie d'Alzheimer

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la problématique du transport des malades atteints de la maladie d'Alzheimer. Ces personnes et leurs proches qui s'en occupent sont amenés à solliciter l'aide de tiers pour assumer les différents actes courants de la vie, tel, entre autres, le transport jusqu'aux structures d'accueil de jou...