Marguerite Lamour
Question N° 10656 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 novembre 2007
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la réglementation en vigueur quant aux matériaux qui composent les éléments de literie ou de mobilier équipant les habitations. Des incendies se déclarent régulièrement et se propagent souvent d'une manière très rapide. Ces sinistres conduisent malheureusement parfois à des pertes de vies humaines. Les associations d'aide aux brûlés souhaitent qu'un renforcement de la réglementation intervienne quant à la fabrication des literies notamment en ce qui concerne les normes de résistance. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et les mesures susceptibles d'être prises pour répondre aux attentes de ces associations.
Réponse émise le 18 mars 2008
S'agissant des articles de literie, le décret n° 2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie, fixe une exigence de non-allumabilité en présence d'une source d'allumage représentative d'une cigarette. S'agissant du mobilier, le Gouvernement a opté pour une approche communautaire qui consiste à faire publier au Journal officiel de l'Union européenne les normes européennes relatives à l'évaluation de l'inflammabilité des meubles rembourrés et des matelas par une cigarette. Ces normes permettront aux produits qui les respectent de bénéficier, dans des délais raisonnables, d'une présomption de sûreté, sans soulever de difficultés juridiques au regard du principe de libre circulation des marchandises, dans la mesure où cette approche s'inscrit dans le cadre de la directive sur la sécurité générale des produits. Afin de prendre en compte le facteur de décès que constituent les émanations toxiques et asphyxiantes, une démarche auprès des autorités communautaires a été effectuée par les autorités françaises afin que des études scientifiques sérieuses soient menées en vue d'évaluer les risques liés non seulement à la combustion des produits entrant dans la fabrication des meubles, mais également à l'emploi de substances ignifugeantes, tant pour la santé que pour l'environnement. Ces réflexions vont pouvoir utiliser le nouveau cadre créé par le règlement REACH, portant sur l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes. Elles sont le préalable indispensable pour fixer des exigences supplémentaires qui n'occasionnent pas de risques induits pour la santé et l'environnement.
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