Marguerite Lamour
Question N° 13824 au Ministère du Budget
Question soumise le 25 décembre 2007
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réduction d'impôt obtenue par les adhérents d'une association reconnue d'utilité publique (instruction 5B-17-99 du 4 octobre 1999). Elle a été interpellée par les responsables de l'Union nationale des combattants, qui lui ont fait part de leurs inquiétudes, car cette facilité, accordée à ses adhérents, ne serait plus admise (article 200 du code général des impôts). L'article précité édicte que les anciens combattants ne peuvent bénéficier de cette déduction d'impôt au motif que leurs activités s'adressent à un cercle restreint de personnes, leurs seuls adhérents. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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