Questions écrites de Marguerite Lamour

Thèmes : emploi ; jeunes ; discriminations fondées sur l'état de santé

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des jeunes souffrant du diabète. En effet, l'exercice de certaines professions n'est pas admis pour les jeunes diabétiques, du fait de leur état de santé. La liste de ces filières non autorisées est établie par différents textes dont certains sont très anciens. Or, depuis quelques années, compte...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; énergie solaire. avantages fiscaux. réglementation

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les avantages fiscaux susceptibles d'être accordés au monde agricole lors de l'installation de structures visant aux économies d'énergie. Actuellement, un certain nombre d'agriculteurs se dirigent vers l'installation de centrales électriques photovoltaïques sur les hangars de leurs explo...

Thèmes : enseignement ; personnel ; formation aux premiers secours. développement

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les orientations que le Gouvernement entend prendre quant à la formation aux gestes de secours des personnels appelés à intervenir auprès des scolaires. Il lui demande si cette formation ne devrait pas être, d'une part obligatoire, mais aussi gratuite pour toutes ces personnes.

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des artisans taxis. Récemment, des manifestations ont eu lieu durant lesquelles la profession a exprimé ses inquiétudes quant au projet de suppression de la détaxe carburant, mais aussi le coût des licences. Les artisans taxis, tant en secteur urbain qu'en milieu rural, ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir, et sur la suite donnée à la mission d'études juridique et financière qui a été confiée à un préfet par son prédécesseur ; les conclusions devraient être connues incessamment, après consultation des associations ...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la taxe écologique sur les véhicules neufs qui dégagent un taux de pollution supérieur aux normes récemment fixées. Elle a été saisie par un certain nombre de conducteurs qui se voient dans l'obligation, de par leur profession, d'être...

Thèmes : emploi ; chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise ; aides de l'État

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des personnes qui, avant de créer tout récemment leur entreprise, étaient auparavant bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Il s'avère que, parfois, ces nouveaux entrepreneurs ne disposent, dans les premiers mois d'exercice de leur activité commerciale, de revenus suffis...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; spectacles organisés par des associations

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les droits appliqués par la SACEM à l'occasion de l'organisation de fêtes par de nombreuses associations bénévoles dans les communes qui, bien souvent, ne disposent pas de moyens importants pour la mise en place de telles animations. Les maires de communes rurales, notamment, sont régulièrement ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. pilotes d'hélicoptères. revendications

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des pilotes d'hélicoptères des SAMU de France qui ont récemment exprimé leurs inquiétudes lors d'un mouvement de grève au mois de septembre 2007. Les revendications de la profession portent essentiellement sur le respect de l'organisation du travail des pilotes, mais aussi sur ...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; revendications

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les mesures envisagées dans le cadre de la prise en compte de la surdité. Différentes mesures et orientations ont déjà été prises, notamment par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handic...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; réforme. perspectives

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions faites par le comité d'orientation restreint mis en place, en juillet 2007, par la chancellerie en vue de l'élaboration d'une loi pénitentiaire. Les associations des visiteurs de prison estiment que ces projets vont dans le bon sens, mais déplorent le peu de temps qui leur est donné...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités d'application de la nouvelle convention AERAS, permettant aux personnes malades ou anciens malades d'obtenir des assurances ou de contracter des emprunts d'une manière plus aisée et moins lourde financièrement. Certes, la mise en oeuvre de cette nouvelle convention a représen...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les mesures modifiant les règles de majoration des allocations familiales à compter du 1er mai 2008. Les associations, notamment «Jumeaux et Plus», s'inquiètent de ces nouvelles règles, qui auraient pour conséquences, selon les calculs qui ont pu être faits, d'entraîner une perte conséquente dans le m...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes souffrant d'un handicap. À l'heure actuelle, les personnes qui perçoivent des allocations telles l'allocation adulte handicapé (AAH) ou l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ne peuvent, dans l'hypothèse où elles occupent un emploi, percevoir un salaire su...

Thèmes : sécurité sociale ; CSG et CRDS ; indemnités journalières pour congé de maladie. exonération

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les prélèvements tels que la CSG et la RDS effectués sur les indemnités journalières perçues par les personnes qui se trouvent en arrêt de travail pour maladie ou autres. Ces prélèvements sont lourds à supporter quand ils sont appliqués à des indemnités journalières qui, par définition, ne...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin programmée du plan maladies rares, mis en place pour la période 2005-2008. Ce plan maladies rares a permis, jusqu'à ce jour, aux malades souffrant d'une ou de plusieurs des 8 000 maladies orphelines répertoriées, de lutter contre l'errance diagnostique. Elle so...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; réglementation

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation délicate des veuves qui vivent difficilement de leur seule pension de reversion mais souhaitent refaire leur vie. Il apparaît en effet que si ces dernières décident de s'installer avec un nouveau concubin, elles perdent le bénéfice de leur pension et deviennent alor...

Thèmes : jeunes ; logement ; aides de l'État

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'accès au logement pour les jeunes, qu'ils soient étudiants ou en recherche d'emploi. Un certain nombre de personnes s'émeuvent de la situation difficile dans laquelle se trouvent des jeunes, parfois dotés d'un bon niveau d'études et qui ne sont pas démunis d'emploi, mais qui rencontrent de grandes diffi...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances et de loisirs ; encadrement. réglementation

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nouvelle réglementation en termes d'encadrement de centres de loisirs sans hébergement. Un décret issu du projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2008 exclut désormais le directeur d'une équipe d'animation en tant que personnel d'encadrement lorsque le cen...

Thèmes : automobiles et cycles ; véhicules abandonnés ; remorquage. gardiennage. indemnisation

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le devenir des véhicules automobiles remorqués par les garages, tant à la demande de leurs propriétaires que des services de police ou de gendarmerie. En effet, elle a été interpellée par plusieurs professionnels de sa circonscription qui, après avoir procédé à l'enl...