Marguerite Lamour
Question N° 16348 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 février 2008
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le devenir des véhicules automobiles remorqués par les garages, tant à la demande de leurs propriétaires que des services de police ou de gendarmerie. En effet, elle a été interpellée par plusieurs professionnels de sa circonscription qui, après avoir procédé à l'enlèvement de véhicules de leur lieu de panne ou d'accident, se voient dans l'obligation de les conserver, étant sans nouvelles de leurs propriétaires. Ces voitures «non réclamées» restent donc entreposées dans les garages, et ce durant de nombreux mois, sans qu'il soit possible pour les garagistes de procéder à leur destruction ou même d'obtenir une quelconque indemnisation financière du fait du remorquage et du gardiennage. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 25 mars 2008
La possibilité d'un dédommagement des garagistes ayant procédé au remorquage, pour réparation, de véhicules en panne ou accidentés qui finalement ne sont pas récupérés par leurs propriétaires est envisageable dans le cadre prévu par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, dans sa version issue de la loi du 3 janvier 1969. Cette loi permet en effet à un professionnel, auquel un véhicule automobile a été confié pour réparation et dont le propriétaire ne s'est pas manifesté depuis un délai de 6 mois, de saisir le tribunal d'instance territorialement compétent afin que soit prononcée une ordonnance permettant la vente dudit véhicule automobile aux enchères publiques. Ainsi, ces professionnels peuvent user de cette procédure législative pour être dédommagés du remorquage et du gardiennage des véhicules non réclamés par leurs propriétaires.
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