Marguerite Lamour
Question N° 16789 au Ministère de la Justice
Question soumise le 12 février 2008
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions faites par le comité d'orientation restreint mis en place, en juillet 2007, par la chancellerie en vue de l'élaboration d'une loi pénitentiaire. Les associations des visiteurs de prison estiment que ces projets vont dans le bon sens, mais déplorent le peu de temps qui leur est donné pour travailler à l'élaboration d'une véritable loi à la mesure des enjeux actuels. Elle souhaite connaître, d'une manière plus précise, la façon dont le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre les nouvelles dispositions législatives, et notamment la concertation prévue avec les associations telles que celles des visiteurs de prison.
Réponse émise le 24 juin 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire toute l'attention qu'elle porte aux réflexions et propositions émises par les associations des visiteurs de prisons, dans le cadre de l'élaboration d'une loi pénitentiaire. La contribution de grande qualité remise à l'occasion des travaux du comité d'orientation restreint (COR) par les associations des visiteurs de prisons a retenu toute son attention. Le COR a été d'ailleurs une instance de production et de recueil d'avis très pertinents en recourant à une vaste consultation pour doter notre pays d'un texte de fond sur la question pénitentiaire. L'ensemble de ces avis et les consultations diverses qui ont eu lieu justifient qu'un soin particulier soit apporté à la construction d'une loi de principe, qui engage profondément et pour longtemps notre pays sur un sujet complexe. Ainsi, les préconisations du COR ont été remises le 20 novembre 2007 ; l'administration pénitentiaire a dû évaluer leurs implications financières et leurs conséquences juridiques et travailler avec ses partenaires pour rendre crédibles les objectifs d'une loi qui ne concerne pas uniquement l'administration pénitentiaire. Elle doit engager tous les acteurs qui interviennent régulièrement en détention et qui sont également responsables de la bonne prise en charge des personnes placées sous main de justice. Tout cela n'est évidemment pas du temps perdu, mais du temps gagné sur la mise en place effective des dispositifs déclinés par ce texte. Ces travaux sont en voie d'achèvement et la garde des sceaux, ministre de la justice, s'est engagée à ce que le projet de loi pénitentiaire soit présenté très prochainement au conseil des ministres et déposé ensuite au Parlement pour examen.
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