Marguerite Lamour
Question N° 10528 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 novembre 2007
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les prélèvements tels que la CSG et la RDS effectués sur les indemnités journalières perçues par les personnes qui se trouvent en arrêt de travail pour maladie ou autres. Ces prélèvements sont lourds à supporter quand ils sont appliqués à des indemnités journalières qui, par définition, ne sont pas à la hauteur des salaires perçus par les intéressés. Elle l'interroge afin de connaître s'il est envisagé d'exonérer de prélèvements sociaux les personnes percevant des indemnités journalières et n'ayant pas de revenus de compléments par une prise en charge de l'employeur ou d'une mutuelle.
Réponse émise le 6 mai 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux prélèvements sociaux effectués sur les indemnités journalières. La législation en vigueur prend, d'ores et déjà, très largement en compte la situation particulière des salariés qui, étant en arrêt de travail pour raisons de santé, perçoivent des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. En effet, ces indemnités journalières ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale. En outre, alors que le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d'activité est de 7,5 %, il n'est que de 6,2 % sur les indemnités journalières - le taux de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) étant, dans tous les cas, de 0,5 %. La sécurité sociale étant fondée sur le principe de la solidarité, il n'est pas envisagé d'exonérer les indemnités journalières de CSG ou de CRDS. En effet, la création de la CSG, par la loi de finances pour 1991, répond à la nécessité d'adapter le financement de la sécurité sociale à la généralisation de ses prestations. Ainsi, l'assiette de la CSG est beaucoup plus large que celle des cotisations de sécurité sociale : elle embrasse tous les revenus, non seulement ceux d'activité et de remplacement mais aussi ceux du patrimoine, les produits de placement et les sommes engagées ou les produits des jeux. Quant à la CRDS, contribution dont l'assiette est plus large que celle de la CSG, sa création, en 1996, répond également à l'objectif de faire participer tous les revenus au financement de la dette contractée par la sécurité sociale et de renforcer ainsi la solidarité nationale. Dès lors, les personnes percevant des indemnités journalières de sécurité sociale participent à cet effort de financement en acquittant la CSG au taux de 6,2 % et la CRDS au taux de 0,5 %.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.