Questions écrites de Marguerite Lamour

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bouteilles de gaz ; recyclage. sécurité

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les risques induits par les bouteilles de gaz déposées dans les déchetteries par les particuliers. En effet, les professionnels des entreprises du recyclage s'inquiètent en raison de la recrudescence du nombre de bouteilles de ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre des nouvelles modalités de financement des raccordements par ERDF afin de remplacer le système forfaitaire du « ticket » sur le territoire des communes urbaines. En effet, l'arrêté du 17 juillet 2008 met à la ...

Thèmes : commerce et artisanat ; fermeture hebdomadaire ; réglementation. adaptation. boulangeries

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les règles qui régissent la fermeture hebdomadaire des petits commerces et particulièrement les magasins de boulangerie-pâtisserie. Les professionnels s'inquiètent en raison des difficultés qu'ils rencon...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière porcine

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la dénomination de la grippe liée au virus H1N1. Les supports de communication (médias écrits, audio, télévisés ou autres) utilisent très fréquemment le terme de « grippe porcine », ce qui a des conséquences négatives sur cette filière précisément, et par ricochet sur l'ensemble de la profession agricole. ...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises adaptées. Ces dernières jouent un rôle essentiel dans l'emploi et l'insertion des personnes handicapées. Aussi, le Gouvernement, dans le rapport remis au Parlement et très récemment examiné à l'Assemblée nationale a renouvelé son attachement « à l'outil que constituent les en...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des retraités suscitées par la revalorisation des retraites intervenue le 1er avril 2009. Pour cette année, l'inflation est fixée à 0,4 % au lieu des 1,5 % envisagés et le système d'indexation du régime général et des régimes alignés conduirait à une valorisa...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les vives inquiétudes des auxiliaires de puériculture diplômés d'État au sujet de la reconnaissance de leur profession. L'auxiliaire de puériculture est une profession paramédicale née en 1947 qui est basée sur la prise en charge et le bien-être de l'enfant, de son accompagnement ainsi que celui de sa fam...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur instauré par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et qui suscite de nombreuses interrogations et un profond mécontentement dans l'ensemble du secteur de l...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur instauré par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et qui suscite de nombreuses interrogations et un profond mécontentement dans l'ensemble du secteur de l...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; militaires. reconnaissance. procédures

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les disparités importantes qui existent en termes de reconnaissance des maladies professionnelles (amiante et autres). Depuis quelques années, les modalités de reconnaissance ont évolué d'une manière non négligeable, et c'est heureux pour les personnels civils. En revanche, la situation des personnels militaires reste...

Thèmes : tourisme et loisirs ; camping-caravaning ; littoral. propriétés privées. réglementation

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la loi littoral, et plus précisément la pratique du camping en bord de mer. Les contraintes imposées par la loi littoral réglementent l'installation de structures ...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids lourds. circulation. réglementation

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation des transports routiers et particulièrement sur les limites du poids total des poids lourds. Le transport de 44 tonnes est autorisé en France pour le transport de certains produits comme les grumes et les bett...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'organisation du secours à la personne, et de l'aide médicale d'urgence. Un comité quadripartite (ministère de l'intérieur, de la santé, SDIS et SAMU) s'est récemment tenu sur le sujet et un référentiel commun serait proposé. Il semblerait que les propositions contenues dans ce document apportent des int...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de la demi-part supplémentaire accordée, jusqu'à présent, aux parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés ayant élevé un ou plusieurs enfants. Cette mesure, résultant de l'adoption d'un amendement déposé dans le cadre de l'examen du projet de loi de financ...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'hébergement des malades atteints du sida et d'autres pathologies chroniques graves (tel que le cancer). Depuis 2006, la fédération nationale d'hébergements VIH (FNH-VIH) et autres pathologies qui rassemble environ 80 % des structures appelées « appartements de coordination thérapeutique » (ACT) et appar...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les vives inquiétudes des rhumatologues libéraux concernant l'avenir de leur profession suite à la parution au Journal officiel, le 11 mars 2009, de la décision de la CNAM de modifier les tarifs de remboursements des actes de radiologie conventionnelle. En effet, les radios effectuées par les rhumatologue...

Thèmes : santé ; jeunes ; diabète. associations. aides de l'État

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 7 novembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'aide susceptible d'être apportée aux malades frappés du diabète, et plus particulièrement les jeunes diabétiques. Une association, recon...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation générale de l'enseignement agricole privé et sur la gestion des postes de contractuels de droit public dans ce cadre. Alors qu'il a été calculé que le nombre de postes nécessaires au besoin de l'enseignement agricole était de 4 817, Seuls 4 595 postes ont été attribués, soit un déficit d...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; militaires. indemnisation

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les disparités importantes qui existent en termes de reconnaissance des maladies professionnelles (amiante et autres). Depuis quelques années, les modalités de reconnaissance ont évolué d'une manière non négligeable, et c'est heureux pour les personnels civils. En revanche, la situation des personnels militaires reste ...

Thèmes : énergie et carburants ; lignes électriques ; déplacement temporaire. tarif. prise en charge

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la prise en charge par des particuliers du coût des travaux de maintenance des lignes électriques, effectués par EDF dans la situation suivante. Aujourd'hui, lorsque les particuliers souhaitent réaliser des travaux sur leur mai...