Questions écrites de Marguerite Lamour

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations exprimées par les membres de l'Union nationale des sous-officiers en retraite (UNSOR) sur les conditions de prises en charge des cures thermales pour les pensionnés. Depuis les modifications apportées à l'article D. 62 bis du code des pensions militaires d'invali...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : structures administratives ; service hydrographique et océanographique de la marine. missions. moyens

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le devenir du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) et les inquiétudes exprimées par son personnel. Le SHOM exerce les attributions de l'État en matière d'hydrographie nationale et de cartographie marine conformément aux obligations internationales de la France, définies notamment par la conven...

Thèmes : santé ; jeunes ; vente d'alcool. interdiction. mise en oeuvre

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de l'interdiction de la vente d'alcool aux moins de 18 ans. Dans le cadre de l'adoption du projet de loi hôpital, patients, santé et territoires, il a été voté que l'achat d'alcool serait interdit aux mineurs. Si cette mesure est louable, son application semble poser des difficultés, nota...

Thèmes : défense ; équipements ; hélicoptères. maintenance. moyens

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les infrastructures nécessaires à l'accueil du nouvel hélicoptère militaire NH 90 à la base de Lanvéoc dans le Finistère. Il a été décidé de doter la base aéronautique de Lanvéoc-Poulmic d'une infrastructure complète comportant une zone opérationnelle et une zone technique. Ce chantier est en cours de réalisation. Cet...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème des noyades et de l'insuffisance de la prévention en la matière. Dans son bilan du 15 décembre 2009, l'Institut de veille sanitaire a fait état de 462 noyades suivies de décès pendant la dernière saison estivale. Il s'avère que les victimes, enfants ou adultes, ne savaient pas nager. Une enquê...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'instauration de la taxe carbone. La mise en place de cette taxe va permettre à la France de réduire et de maîtriser ses émissions de CO2. Elle est en cela très utile et salutair...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les présidents des associations départementales du planning familial sur les crédits inscrits au projet de loi de finances 2010 concernant les subventions d'état accordées aux établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF), dont ceux du Mouvement fran...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conditions d'accès ; dermatologues. perspectives

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 30 janvier 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet d'accès direct aux dermatologues dans le cadre du dépistage précoce des cancers de la peau, et notamment du mélanome. Selon ses ...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. aides de l'État

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le problème de la diminution des crédits du budget dédié à l'accompagnement de l'installation et de la reprise d'entreprises agricoles. Les crédits alloués aux associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA) sont en baisse depuis ...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce ; tickets-restaurant. utilisation. réglementation

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la mise en oeuvre, au 1er mars 2010, de la charte signée entre la commission nationale des titres restaurants et la grande distribution. La charte vise à mettre fin aux dérives pratiquées dans l'utilisation des tickets-restaurants. En effet, il a été constaté que cha...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la possible suppression des préenseignes dérogatoires. Aujourd'hui, aucune publicité n'est admise hors agglomération. Depuis la loi du 29 décembre 1979, seules sont autorisées par...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prise en charge. handicapés

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème posé par l'insuffisance de la prise en charge financière des équipements pour les personnes handicapées. La prise en charge notamment des fauteuils électriques ou manuels par la caisse primaire d'assurance maladie reste insuffisante et les frais restant à la charge des personnes handicapées ou...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; forces d'intervention. rapprochement

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le contenu du rapport spécial du Sénat sur la mission sécurité. Ce rapport évoque le caractère redondant des structures d'élites que seraient le Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) et l'unité d'élite de la police nationale dénommée Recherche assis...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes et les difficultés qu'ont les familles pour en assurer le financement. Plusieurs textes législatifs depuis 2007 ont permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pension...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les travaux de la commission nationale de concertation et d'indemnisation des orphelins présidée par Madame Block. En effet, les travaux de cette commission, mise en place le 17 mars dernier devaient, après une évaluation des conséquences des recommandations du rapport Audouin, about...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des membres de l'ACAT-France concernant la mise en conformité du droit français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), ratifié en 2000. La France a ratifié ce traité sans pour l'instant respecter les engagements qui en déco...

Thèmes : handicapés ; transports aériens ; accès

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions d'accès des personnes handicapées au transport aérien avec les compagnies françaises. Une directive européenne n° 1107-2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 stipule à l'article 4 qu'un transporteur aérien ou son agent ou un organisateur de voyages peut exiger qu'une...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; revendications

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les mesures relatives aux chirurgiens-dentistes dans la loi de financement de la sécurité sociale. Les chirurgiens-dentistes regrettent que certaines dispositions qui ont été votées remettent en cause l'esprit de la convention signée avec l'UNCAM le 11 mai 2006. À travers cet accord, les chirurgiens-denti...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; produits de la mer ; quotas. politiques communautaires

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'interdiction de la pêche au requin-taupe et sur l'incompréhension des pêcheurs inquiets des répercussions que cette mesure va avoir sur leur activité et l'économie des communautés insulaires, particulièrement à l'île d'Yeu où est pratiqué l'essentiel de cette pêche. En effet, cet...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la fédération des syndicats d'exploitants agricoles relatives aux retraites. Une mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a simplifié le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994...