Marguerite Lamour
Question N° 60037 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 6 octobre 2009
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'instauration de la taxe carbone. La mise en place de cette taxe va permettre à la France de réduire et de maîtriser ses émissions de CO2. Elle est en cela très utile et salutaire, et s'inscrit pleinement dans le droit fil des "Grenelles", tant de l'environnement que de la mer. De plus, le Gouvernement a pris l'engagement de ne pas créer à travers cette mesure un impôt supplémentaire, en redistribuant totalement le produit de cette taxe aux ménages et aux entreprises. Il n'en demeure pas moins que des inquiétudes subsistent, notamment de la part des personnes souffrant d'un handicap et qui doivent utiliser leur véhicule individuellement, pour leurs déplacements professionnels ou privés, ceci du fait d'un manque d'adaptation des transports en commun, à l'usage des personnes à mobilité réduite. Certes, de réelles améliorations se font jour ; néanmoins, il faudra encore attendre de nombreuses années avant que l'ensemble de ce parc ne soit accessible à tout citoyen. Pour toutes ces raisons, elle souhaite savoir si une disposition particulière ne peut pas être prise, à l'égard des personnes dont l'utilisation individuelle de la voiture est indispensable. Une telle orientation s'inscrirait pleinement dans la continuité de la loi, dite "Handicap", de février 2005.
Réponse émise le 18 mai 2010
La France s'est fixée un objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050 dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Cet objectif est partagé par tous les pays de l'Union européenne, qui se sont engagés dans le cadre du paquet énergie-climat adopté en décembre 2008 lors de la présidence française de l'Union européenne. La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dans son article 2 voté à l'unanimité par le Parlement, prévoit que l'État étudiera la création d'une contribution carbone ayant pour objet d'intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix. Dans sa déclaration à l'issue du conseil des ministres du 24 mars 2010, le Président de la République a confirmé sa volonté de mettre en oeuvre une contribution carbone, dans un cadre européen, pour préparer l'avenir en donnant un prix au carbone tout en préservant la compétitivité de nos entreprises. C'est pourquoi le Gouvernement demandera à la Commission européenne de présenter son nouveau projet de directive sur la taxation de l'énergie, comme prévu avant juin 2010, en vue d'une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne. Par ailleurs, le développement de la fiscalité environnementale se poursuit : en deux ans, 70 mesures ont été votées par le Parlement, accompagnant et stimulant la formidable mutation environnementale de notre société et de notre économie. Cette mutation, au-delà de l'impératif climatique, permettra aux entreprises françaises d'être au rendez-vous de la compétitivité, au regard de la nécessaire évolution des prix des matières premières, de l'énergie et des enjeux de l'économie décarbonée.
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