Marguerite Lamour
Question N° 65480 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er décembre 2009
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la possible suppression des préenseignes dérogatoires. Aujourd'hui, aucune publicité n'est admise hors agglomération. Depuis la loi du 29 décembre 1979, seules sont autorisées par dérogation les pré-enseignes de 1,50 m2. Celles-ci sont destinées à flécher uniquement les garages, hôtels, restaurants, produits régionaux et monuments historiques. Ces petits panneaux répondent à des besoins réels pour ces commerces. Avec l'article L. 581-7 du code de l'environnement, instaurant l'interdiction totale de ce moyen de communication, l'hôtelier indépendant, l'aubergiste de campagne seront injustement pénalisés au profit des chaînes d'hôtels qui ont eux les moyens de communiquer sur les panneaux grands formats dans les villes. Souffriront de cette mesure, tous les commerces, situés dans le bourg, qui est maintenant évité des automobilistes par la nouvelle rocade; les producteurs de produits régionaux ou AOC qui devront enlever leurs panneaux de notoriété aux abords de leur exploitation et devant la coopérative. La France rurale pâtira fort de cette législation. Par ailleurs, les professionnels chargés de la conception et de l'aménagement de ces enseignes s'inquiètent des répercussions économiques désastreuses qu'entraînerait cette mesure. Aussi, comprenant très bien et partageant la politique du Gouvernement, de préserver l'environnement mais afin de lutter contre la dévitalisation des milieux ruraux et pour sauver des entreprises et des emplois, elle souhaiterait connaître ses intentions concernant l'article précité.
Réponse émise le 4 mai 2010
Dans le souci de permettre à un certain nombre d'activités de se signaler hors agglomération, où la publicité est normalement interdite, l'article L. 581-19 du code de l'environnement a prévu la possibilité d'installer des préenseignes dérogatoires. Force est de constater que les préenseignes prolifèrent de façon anarchique dans le paysage, notamment aux abords des entrées de villes. Cette dégradation des paysages est confirmée par le rapport du sénateur M. Ambroise Dupont, mandaté par la secrétaire d'État à l'écologie pour faire un bilan de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes. Le rapport signale que la plupart des élus et des organismes auditionnés considèrent les préenseignes dérogatoires comme une nuisance majeure et font part de la grande difficulté à assurer efficacement la police. En complément à ce rapport, les travaux du Conseil national du paysage sur le thème « publicité et entrées de ville » ont mis en exergue l'impact de ces dispositifs dans les paysages hors agglomération. Les associations de protection du paysage demandent leur suppression, et certains professionnels de l'affichage souhaitent un meilleur encadrement. Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit loi « Grenelle II », voté par le Sénat le 8 octobre 2009, propose la suppression à terme des préenseignes dérogatoires et leur remplacement par une signalisation d'information locale appropriée (SIL) de type routier. Le projet de loi laisse un délai de cinq ans aux professionnels pour se mettre en conformité avec la loi. Le but de la SIL est de permettre une meilleure information de l'usager de la route par le regroupement de panneaux de signalisation tout en garantissant une amélioration du cadre de vie. Un jalonnement des panneaux bien encadré sera plus efficace, répondra mieux à l'attente de l'usager en recherche d'établissements commerciaux et rendra tout autant de services aux commerçants autorisés à se signaler. Cette solution permettra également aux collectivités d'harmoniser les dispositifs et de lutter efficacement contre la surabondance des préenseignes dérogatoires dans les paysages. Le projet de loi doit être examiné à l'Assemblée nationale au cours du premier semestre 2010.
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