Marguerite Lamour
Question N° 73231 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la mise en oeuvre, au 1er mars 2010, de la charte signée entre la commission nationale des titres restaurants et la grande distribution. La charte vise à mettre fin aux dérives pratiquées dans l'utilisation des tickets-restaurants. En effet, il a été constaté que chaque magasin appliquait ses propres règles, acceptant bien souvent un nombre illimité de tickets-restaurants et sans restriction de contenu du chariot. Afin de recadrer l'utilisation des titres restaurants pour en assurer la pérennité, une charte a été signée par tous les acteurs de la grande distribution en février 2009, fixant les catégories de produits pouvant faire l'objet d'un paiement par ces tickets (sandwiches, plats cuisinés frais, surgelés ou en conserve, salades préparées et salades composées) et imposant une limite de deux tickets par caisse. Cette réglementation a été depuis assouplie et étendue à l'utilisation des tickets-restaurants à l'achat des fruits et légumes. Si ce nouveau cadre réglementaire va permettre aux tickets-restaurant de retrouver leur vocation initiale, il inquiète les consommateurs les plus fragiles qui utilisaient ces moyens de paiement pour régler tous leurs achats alimentaires. Aussi, elle souhaiterait connaître quels dispositifs sont envisagés par le Gouvernement pour protéger les utilisateurs d'une baisse de pouvoir d'achat.
Réponse émise le 4 mai 2010
L'utilisation du titre-restaurant est encadrée par le code du travail, qui le définit comme « un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté chez un détaillant en fruits et légumes » (art. L. 3262-1). Les autres commerçants ne peuvent accepter les titres-restaurant que s'ils « proposent à la vente au détail, à titre habituel et au moins six mois par an, des préparations alimentaires immédiatement consommables » (art. R. 3262-27 du code du travail). Ils sont alors assimilés aux restaurateurs. C'est dans ce cadre que la grande distribution peut accepter les titres-restaurant en paiement de préparations alimentaires immédiatement consommables. L'arrêté du 20 août 2009 a réorganisé le contrôle de l'encaissement des titres par les grandes et moyennes surfaces. Celles-ci ne sont désormais plus tenues de dédier une caisse spécifique à cet encaissement dans des rayons précis (boulangerie, traiteur) et peuvent accepter les titres-restaurant aux caisses de sortie pour autant qu'ils viennent en paiement de produits alimentaires immédiatement consommables (hors alcool) figurant sur une liste convenue entre chaque enseigne et la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR). Cette modification, qui a fait l'objet d'une longue concertation avec toutes les enseignes de la grande distribution ayant abouti à une charte clarifiant le régime applicable aux grandes et moyennes surfaces, a favorisé l'assimilation d'un plus grand nombre de magasins, et donc une utilisation plus étendue des titres-restaurant en paiement de produits alimentaires. Ainsi, plus de 10 000 commerces de proximité, grandes et moyennes surfaces alimentaires sont aujourd'hui assimilés afin d'accepter les titres-restaurant, contre 4 300 il y a un an. En contrepartie, les grandes surfaces s'astreignent plus qu'auparavant à ne pas prendre les titres-restaurant en paiement illicite de produits non alimentaires, l'arrêté du 20 août 2009 n'ayant en rien modifié cette interdiction de principe. Il en est de même de l'interdiction d'utiliser plus d'un titre par paiement, la CNTR tolérant toutefois que deux titres puissent être utilisés. D'une manière générale, le Gouvernement est favorable à ce que les titres-restaurant puissent être utilisés en paiement d'un plus grand nombre de produits alimentaires permettant une alimentation variée. Ainsi, en application de la loi du 21 juillet 2010 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le décret et l'arrêté du 3 mars 2010 relatifs à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes viennent de rendre possible l'achat de fruits et légumes immédiatement consommables avec des titres-restaurant. En outre, le ministre de l'Économie, de l'industrie et de l'Emploi a décidé la mise en place d'un groupe de travail chargé de réfléchir à quelles conditions le champ d'application des titres-restaurant devait être étendu.
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