Questions écrites de Marguerite Lamour

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; associations. représentativité

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations exprimées par les associations environnementales concernant le projet de loi portant engagement national pour l'environnement. En effet, le CPIE (Centre permane...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; institut technique. création. modalités

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de création d'un institut technique apicole proposé aux termes de la mission présidée par son collègue Martial Saddier. Les professionnels de la filière apicole, s'ils se réjouissent de cette préconisation, s'inquiètent des statuts qui vont être choisis pour régir cet ins...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'organisation de la campagne de vaccination du virus A (H1N1). Malgré une augmentation ces derniers jours des vaccinations, il semblerait qu'il y ait encore une certaine réticence des Français à se faire vacciner. Aujourd'hui, seules 160 000 personnes ont été vaccinées dans les 1 060 centres de vaccinati...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; pass foncier. mise en oeuvre

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions d'accessibilité du dispositif « pass-foncier » mais plus particulièrement sur la notion de « primo-accédant » et ce qu'elle recouvre. Pour bénéficier du pass-foncier, il faut être primo-accédant et c'est-à-dire, si l'on s'en tient à la définition stricte de ce dernier cri...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des prix des aliments peu transformés. Des associations de consommateurs s'interrogent sur la stabilité et l'augmentation des prix de ces aliments en rayon alors que les prix de nombreux produits agricoles ont beaucoup diminué depuis 2008. En effet, il a été observé dan...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; CSG et CRDS. exonération. réglementation. réforme

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations des détenteurs d'une assurance vie concernant l'article 17 du PLFSS pour 2010. Celui-ci prévoit de soumettre les capitaux-décès des assurances vie multi-supports aux prélèvements sociaux, quelle que soit la date de souscription du ...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le système d'assurance médicale en responsabilité civile professionnelle. Il existe des trous de garantie dans la couverture d'assurance. Ainsi, certains médecins libéraux exerçant des spécialités à risques importants comme les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes sont confrontés à d'import...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les obstacles qui s'opposent à la commercialisation des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), du type purin d'ortie. Reconnue par la loi sur l'eau et les milieux aquati...

Thèmes : santé ; cancer de la prostate ; dépistage

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les mesures de prévention du cancer de la prostate. Cancer très fréquent, le deuxième chez l'homme, il touche 60 000 personnes par an. Le professeur Bernard Debré souligne, dans son rapport sur le sujet remis pour le compte de l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé (OPEPS), que le dép...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; classement. réforme. mise en oeuvre. calendrier

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les nouvelles procédures de classement des hôtels de tourisme prévues dans la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009. Alors que les procédures d'attribution...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance et de la revalorisation du métier de permanencier assistant de régulation médicale. Elle lui rappelle sa question, posée le 20 novembre 2007, voici deux ans, par laquelle elle l'interrogeait sur cette situation. Depuis lors, malgré les rencontres et commissions qui ont pu se tenir sur le ...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de réduction des bonifications d'annuité accordées aux mère de famille du secteur privé. Jusqu'à présent, ces dernières bénéficient d'un trimestre d'assurance à la naissance, à l'adoption ou à la prise en charge effective de chaque enfant, ...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; goémoniers ; aides de l'État

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'avenir de la filière goémonière. Les professionnels, de plus en plus soumis à des contraintes réglementaires sont très inquiets pour l'avenir de leur filière. En Bretagne, l'act...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. mise aux normes. aides de l'État

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la charge financière apportée aux propriétaires dans le cadre de la mise aux normes de leur système d'assainissement individuel. En effet, lors des contrôles réalisés par les services publics d'assainissement non collectif, il a...

Thèmes : femmes ; contraception ; suivi médical. organisation

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 29 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui a été voté à l'Assemblée nationale le 3 novembre 2009. L'article précité modifie l'article L. 5134-1 du code de la santé publique et tend à supprimer l'attribution au médecin traitant de la surveillance et du suivi...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la révision de l'article L. 212-8 du code de l'éducation qui précise la répartition des dépenses pour la scolarisation d'enfants extérieurs à la commune. Il est prévu dans cet article trois dérogations selon lesquelles les communes sont obligées de participer aux frais de scolarité pour les enfants domicili...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier de mise en conformité des ascenseurs, en application de l'article 79 de la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003. Le texte fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. En raison d'un surplus d'activité pour ...

Thèmes : handicapés ; enfants ; établissements d'accueil. capacités. Finistère

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés des enfants handicapés à être scolarisés. En effet, à cette rentrée, dans le Finistère, 102 enfants se trouvent en liste d'attente d'institut médico-d'éducatif (IME) et 138 en liste d'attente de service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Il s'agi...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prévention des accidents de la vie courante en France. Chaque année, ce sont 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés qui endeuillent de nombreuses familles et détruisent des vies entières. Aussi, le 16 juin 2009, la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) officialisait...

Thèmes : fonction publique territoriale ; congé de longue durée ; fin de droits. inaptitude à l'emploi. réglementation

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le versement d'un demi-traitement aux fonctionnaires placés en disponibilité dans l'attente de leur mise à la retraite pour invalidité. Les fonctionnaires territoriaux relevant du régime spécial ne percevaient auparavant plus aucune rémunération une fois leurs droits à congés pour inaptitude p...