Marguerite Lamour
Question N° 65690 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 8 décembre 2009
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations des détenteurs d'une assurance vie concernant l'article 17 du PLFSS pour 2010. Celui-ci prévoit de soumettre les capitaux-décès des assurances vie multi-supports aux prélèvements sociaux, quelle que soit la date de souscription du contrat. De nombreuses personnes voient dans cette mesure une remise en cause des principes fondamentaux de l'assurance vie comme de la valeur d'un engagement contractuel. En effet, elles craignent que, quels qu'aient été les engagements originels des parties, l'État ne prélève une partie du capital confié par l'assuré à sa compagnie d'assurance. Or ce capital est, dans son intégralité, à destination de bénéficiaires désignés. Une telle disposition transgresserait le caractère fondamental de non-rétroactivité de la loi en même temps qu'elle viendrait altérer une disposition contractuelle prise entre les parties, par laquelle une compagnie d'assurance garantit à l'assuré, l'intégrité de cette transmission. Alors que notre pays est profondément marqué par la crise, elle souhaiterait connaître précisément les intentions du Gouvernement sur ce sujet et les mesures envisagées pour préserver la confiance des épargnants.
Réponse émise le 23 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contributions sociales dues sur les capitaux décès issus de tout contrat d'assurance vie. L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 vise à instaurer une égalité de traitement entre les différents types de contrats (supports en euros et mufti-supports, y compris les unités de compte) ainsi qu'entre les différentes formes de dénouement (en cas de vie et en cas de décès) en les assujettissant aux mêmes prélèvements sociaux. Jusqu'en 2009, l'ensemble des produits financiers attachés aux contrats d'assurance vie étaient en effet soumis aux prélèvements sociaux, à l'exception des contrats multisupports se dénouant par décès (soit 20 % des cas). Cette mesure participe pleinement de l'exercice de réexamen systématique des niches fiscales et sociales souhaité par le Gouvernement et le Parlement. En effet, dès lors qu'elle ne résulte ni de la loi, ni d'une volonté explicite du législateur, l'exonération de fait dont bénéficiaient jusqu'à présent les seuls contrats multisupports constituait une dérogation qui ne poursuivait aucun objectif clairement assigné de politique économique, lequel aurait supposé sans doute, vu les besoins actuels, de traiter plus favorablement les cas finançant des retraites. L'article 18 de la LFSS pour 2010 ne touche pas aux capitaux décès mais uniquement les produits financiers acquis depuis la souscription des contrats d'assurance vie. Le prélèvement est le même qu'en cas de dénouement par l'assuré à son profit. Par ailleurs, cette mesure ne remet pas en cause les engagements passés de l'État envers les souscripteurs de contrats d'assurance vie. Ces contrats demeurent attractifs et concourent au financement de l'économie. La présente mesure rétablit la neutralité fiscale en supprimant la distorsion entre les différents types de contrat. Enfin, l'article 18 de la LFSS pour 2010 n'emporte pas rétroactivité ou atteinte à la confiance légitime dès lors qu'il ne s'appliquera qu'aux effets futurs des contrats en cours et que la loi peut régler les effets à venir des contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur. Le Conseil constitutionnel n'a d'ailleurs pas fait d'observation sur cette mesure.
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