Marguerite Lamour
Question N° 60882 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 octobre 2009
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de réduction des bonifications d'annuité accordées aux mère de famille du secteur privé. Jusqu'à présent, ces dernières bénéficient d'un trimestre d'assurance à la naissance, à l'adoption ou à la prise en charge effective de chaque enfant, puis un trimestre supplémentaire à chaque date anniversaire dans la limite de sept trimestres jusqu'au seizième anniversaire de l'enfant. Le nombre total de trimestre ne pouvait être supérieur à huit trimestres (deux ans) par enfant. Or, au nom du principe de l'égalité homme-femme prôné par la législation européenne, la Cour de cassation a décidé, en février dernier, d'accorder aux hommes les avantages des mères de famille sur leur cotisation de retraite. Le partage des bonifications avec les hommes amputerait les retraites des femmes de 11 %. Si on prive les mères de famille de cette bonification de deux années, 66 % des femmes, à la fin de leur carrière, n'auront pas le nombre de trimestres suffisants et ne pourront donc percevoir une retraite à taux plein. Les femmes souffrant déjà d'inégalité en percevant des salaires de 25 % inférieurs à ceux des hommes pour un même travail, et une fois à la retraite, des pensions souvent inférieures de moitié, cette mesure, si elle venait à être prise, renforcerait encore l'inégalité entre les deux sexes. Aussi, connaissant la volonté que le Gouvernement a de maintenir cet avantage pour les mères de famille, elle souhaite savoir quelles dispositions il entend précisément prendre pour ce faire.
Réponse émise le 12 janvier 2010
La Cour de cassation a, par une décision du 19 février 2009, déclaré ce dispositif, en sa forme actuelle, incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH). Une évolution de ce dispositif était donc nécessaire dans le respect des trois objectifs suivants, le respect des obligations juridiques découlant de la CEDH ; la préservation d'un avantage de retraite pour les femmes, destiné à compenser l'impact sur leur carrière de l'accouchement et de l'éducation des enfants ; la préservation des finances de la branche retraite. Le Gouvernement a choisi d'agir rapidement pour sauvegarder le dispositif de majoration de durée d'assurance. Ce choix rejoint la préoccupation des partenaires sociaux qui se sont majoritairement prononcés en faveur de l'évolution du dispositif au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La majoration de durée d'assurance de deux ans sera donc sauvegardée. Le nouveau dispositif, qui figure au sein de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, repose sur les principes suivants : une majoration de quatre trimestres sera accordée aux femmes au titre de la maternité ; une majoration de quatre trimestres, s'ajoutant à la précédente, sera accordée aux parents au titre de l'éducation de l'enfant. Cette majoration sera attribuée selon les règles suivantes : pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi, elle reviendra en principe à la mère sauf si le père démontre avoir élevé seul l'enfant ; pour les enfants à naître, la majoration pourra être répartie entre les deux parents d'un commun accord. En cas de silence du couple, celui-ci sera réputé avoir opté pour leur attribution à la mère. Enfin, en cas de désaccord, elle sera attribuée à celui des deux parents ayant assuré effectivement à titre principal l'éducation de l'enfant ou à défaut partagée par moitié. En outre une majoration spécifique de quatre trimestres sera accordée aux parents adoptant afin de maintenir pour eux également une majoration globale de huit trimestres. Ceci permettra aux parents adoptifs de bénéficier dans tous les cas de la totalité de la majoration alors que celle-ci est dans certains cas diminuée aujourd'hui. Enfin, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a décidé d'étendre cette majoration aux régimes de retraite des professions libérales (CNAVPL) et des avocats (CNBF) qui auparavant n'en bénéficiaient pas.
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