Questions écrites de Marguerite Lamour

Thèmes : ventes et échanges ; marchés d'intérêt national ; périmètres de référence. suppression. conséquences

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le souhait de la Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) que soit supprimé, dans le cadre du projet de loi sur la réforme des réseaux consulaires qui sera prochainement réexaminé au Sénat, les périmètr...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. En effet, l'UFC-Que-choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Visiblement, cette situation interpelle nos concitoyens. Malgré les initiatives prises par les établisse...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le problème de répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises en réseau (IFER) dans le cadre des énergies renouvelables. De nombreuses petites communes rurales ont beaucoup aidé à la réalisation de projets d'implantations d'éoliennes et de centrales solaires au ...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; indemnités. réglementation

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale et particulièrement sur l'article 13 qui prévoit d'indemniser les conseillers autres que président et vice-présidents, dans la limite de l'enveloppe de calcu...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile ; chapiteaux et tentes de réception. coût

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'utilisation de chapiteaux et autres structures démontables, par les communes ou associations. En effet, il est de tradition, notamment dans les communes rurales, d'organiser des événements qui nécessitent la location de tels chapiteaux. La société louant ce matériel ass...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; gérants de tutelle et de curatelle. exercice de la profession

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes des associations concernant la teneur des décrets d'application de la réforme des tutelles du 5 mars 2007. En effet, après avoir longtemps attendu cette réforme de la protection juridique des majeurs, les associations sont déçues. D'après elles, l'un...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; perspectives. naissances multiples

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la réforme du congé parental. Le Président de la République a rappelé dans son discours de médaille de la famille, le 13 février 2009, l'importance qui doit être accordée à la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Il a par ailleurs, souhaité que l'on réflé...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pneumatiques ; collecte. activités. perspectives

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'automobile dans la collecte des pneumatiques usagés. Le décret du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; urbanisme commercial. réglementation

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le bilan de la loi de modernisation de l'économie et sur les conclusions qui ont été rendues en commission des affaires économiques, le 17 février dernier, suite à la remise du rapport sur son applicatio...

Thèmes : urbanisme ; enquêtes publiques ; réforme. décret. publication

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur le décret qui doit être pris afin de relever le niveau à partir duquel un projet d'infrastructure est soumis à l'avis du public afin d'accélérer les travaux programmés. En effet il a été annoncé, à l'occasion d'un point d'étape du plan de relance, le 5 mai ...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; perspectives

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'incident regrettable qui s'est produit le 21 mars 2010 à bord d'un avion de la compagnie Easyjet. Une passagère handicapée, voyageant seule, a été contrainte de débarquer d'un vol Easyjet Paris-Nice n'ayant pas d'accompagnateur. Il lui a été demandé en effet de descendre de l'appareil au motif que l...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme de la taxe professionnelle et plus particulièrement sur les conséquences qu'elle va avoir pour les professionnels libéraux. Ces derniers se considèrent victimes de discrimination. En effet, selon ce texte, les contribuables seront soumis à la nouvelle cotisation non pas uniqu...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme de la taxe professionnelle et, plus particulièrement, sur ses conséquences quant aux professionnels libéraux. En effet, selon le projet du texte, les contribuables seront soumis à la nouvelle cotisation non pas uniquement sur la base de la valeur locative de leurs locaux d'exp...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. champ d'application

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question de l'éco-prêt à taux zéro. Selon l'article 200 quater du code général des impôts, ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses d'équipements, matériaux et appareils les...

Thèmes : départements ; archives ; consultation. tarification

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des généalogistes concernant les nouvelles difficultés qu'ils rencontrent pour consulter les archives publiques. Ces personnes, souvent passionnées, qu'elles soient amateurs, enseignants, historiens, écrivains bénéficiaient jusqu'ici d'un accès aisé et gratuit aux documents histo...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. restructuration. conséquences

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de fermeture des antennes de services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) concernés par la disparition des tribunaux de grande instance auxquels elles sont liées. L'antenne de Morlaix fermerait notamment et les dossiers suivis par cette insta...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations d'un grand nombre de sous-officiers en retraite concernant certaines inégalités de traitement entre officiers mariniers et sous-officiers des autres armées. Ceux-ci s'interrogent notamment sur le fait que la revalorisation des PMI qui va être prochainement institué...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; centres de sécurité des navires. restructuration. perspectives

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le devenir des centres de sécurité des navires (CSN) aujourd'hui chargés des visites annuelles des navires français. Jusqu'à présent, les inspecteurs de la sécurité des navires et...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du seuil à partir duquel le recours à un architecte est obligatoire pour la construction d'une maison individuelle. Il serait en effet envisagé que le seuil fixé, aujo...

Thèmes : transports par eau ; sécurité de la navigation ; navires anciens. normes

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les passionnés du nautisme et de la mer de voir disparaître notre patrimoine naval et sur leur souhait d'instaurer rapidement une réglementation afin d'éviter ceci. Ces derniers s'inquiètent en effet de préserver des navires, souvent pour la plupart, classés aux mon...