Marguerite Lamour
Question N° 74638 au Ministère de la Défense
Question soumise le 23 mars 2010
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations d'un grand nombre de sous-officiers en retraite concernant certaines inégalités de traitement entre officiers mariniers et sous-officiers des autres armées. Ceux-ci s'interrogent notamment sur le fait que la revalorisation des PMI qui va être prochainement instituée par décret, n'ait pas un effet rétroactif dans son application. Aussi, elle aimerait connaître sa position en la matière.
Réponse émise le 22 juin 2010
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Cette situation est corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui permet désormais l'alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 12 mai 2010.
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