Marguerite Lamour
Question N° 74883 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 30 mars 2010
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du seuil à partir duquel le recours à un architecte est obligatoire pour la construction d'une maison individuelle. Il serait en effet envisagé que le seuil fixé, aujourd'hui à 170 m2 par la loi de 1977, relative à l'architecture, soit abaissé afin de répondre à une « meilleure qualité environnementale ». Or les professionnels du bâtiment se sont déjà engagés dans un vaste programme d'adaptation de l'appareil de production afin de répondre aux objectifs du Grenelle de l'environnement, grâce notamment au dispositif de formation « Feebat » qui permet une mise à niveau rapide de tous les intervenants sur ces chantiers. Par ailleurs, cet abaissement et le recours systématique à un architecte s'accompagneront d'une augmentation des tarifs. Les ménages les plus modestes ne pourront plus ainsi financer la maison qu'ils souhaitaient faire construire. En effet, un surcoût moyen de 10 à 15 % par rapport au prix de vente actuel des maisons serait imposé aux consommateurs. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet et de lui transmettre des éléments afin de rassurer les professionnels du secteur du bâtiment et l'ensemble des Français qui souhaitent accéder à la propriété.
Réponse émise le 15 juin 2010
Le rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, intitulé « La performance énergétique des bâtiments : comment moduler la règle pour mieux atteindre les objectifs ? », préconise qu'une réflexion soit conduite sur l'abaissement du plafond de la dérogation à l'obligation du recours à l'architecte, en prenant en compte la nécessité d'une mise en cohérence avec le plafond de l'obligation de déclaration de travaux (proposition n° 15). Une évolution du seuil de 170 m², seuil au-delà duquel les personnes physiques qui construisent une maison pour elles-mêmes sont obligées d'avoir recours à un architecte, soulève des questions légitimes. En effet, dans cette perspective, il conviendrait de s'interroger préalablement sur la capacité des architectes à faire face aux travaux supplémentaires qu'entraînerait l'abaissement de ce seuil ainsi que sur les conséquences en matière de coût ou de délai pour les particuliers concernés. Il convient en effet de concilier deux objectifs prioritaires pour le Gouvernement : d'une part, améliorer la qualité architecturale des bâtiments et, d'autre part, construire, chaque année en France, 500 000 logements afin de compenser les trop nombreuses années de sous-construction. Les mesures qui seront décidées par le Gouvernement devront concourir à ces deux objectifs tout en s'inscrivant dans une perspective de développement durable et équilibré des territoires. En première analyse, tel n'apparaît pas être le cas de cette proposition.
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