Questions écrites de Marguerite Lamour

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. évolution

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'évolution régulière du prix des carburants qui entraîne systématiquement une diminution du pouvoir d'achat de nombreux ménages. Aussi, elle aimerait connaître les projets du Gou...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. disparités. Afrique du Nord et Indochine

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations exprimées par l'Union nationale des sous-officiers en retraite (UNSOR) concernant les inégalités de traitement entre les anciens combattants de la guerre d'Algérie et ceux d'Indochine pour l'obtention de la carte du combattant et la médaille commémorative. Aussi, e...

Thèmes : sports ; tir sportif ; lanceurs à air comprimé. détention. réforme

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par les amateurs de paintball. Il semblerait, en effet, que dans le cadre d'une révision de classification des armes, il serait envisagé de classer en BIII (armes semi-automatiques ou à répétition ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre) ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnités journalières. réforme

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de nos concitoyens concernant les nouvelles dispositions fiscales qui rendent imposables les indemnités journalières et les rentes d'invalidité. Ce dispositif entraîne des difficultés budgétaires pour de nombreuses personnes...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations exprimées par les chirurgiens-dentistes, au regard de l'ordonnance du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux. Selon la représentation des praticiens, ce texte modifie l'esprit de l'article 57 de la loi Hôpital-patient-santé-territoire qui prévoyait d'apporter plus de transparenc...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le repositionnement de l'aide ménagère à domicile (AMD). Cette prestation concernait 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans. L'aide ménagère à domicile était l'unique prestation interministérielle d'action socia...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. réglementation

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure mise en place lors de l'envoi de contravention concernant une perte des points du permis de conduire lorsque le destinataire n'est pas l'auteur de l'infraction pénalisée. L'identification du contrevenant s'effectuant à partir du fichier national des imma...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les avantages fiscaux liés à l'emploi d'une personne à domicile. Cette disposition prend la forme d'une réduction d'impôt pour les contribuables qui en sont redevables, et d'un crédit d'impôt pour ceux qui ne le sont pas. Cependant, les personnes retraitées n'étant pas éligi...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les craintes des professeurs par rapport au projet de réforme des lycées et particulièrement sur la place qui est accordée à l'enseignement technologique et l'avenir qui lui est réservé. Les horaires prévus pour la voie technologique ayant été considérablement réduits, les enseignants craignent sa dispariti...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les préoccupations des contrôleurs du travail. Le nouvel espace indiciaire (NEI) introduit par un décret paru le 11 novembre 2009 a supprimé la distinction entre les corps dits de « B type », recrutant au niveau du baccalauréat, et les corps relevant du classement indiciaire i...

Thèmes : chômage : indemnisation ; ASSEDIC ; conditions d'attribution

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 29 mars 2005 sous la précédente législature demeurée sans réponse, Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les indemnisations versées par les ASSEDIC. Il s'avère qu'actuellement, lorsqu'une personne doit quitter son travail en raison de la mutat...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les vives inquiétudes des agriculteurs, concernant l'annonce faite de la suppression du crédit d'impôt remplacement pour congés destiné aux exploitants agricoles. Ce dispositif à permis à de nombreux agriculteurs de prendre quelques jours de congé en quittant leur exploitati...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Compte tenu des obligations faites aux employeurs de disposer, dans leurs effectifs, d'un nombre minimum de salar...

Thèmes : sécurité sociale ; financement ; taxes. produit non perçu

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le déficit de la sécurité sociale et sur les préoccupations que cette situation provoque chez les Français. Ceux-ci s'étonnent notamment que, malgré les 27 milliards de déficit prévu cette année (selon les prévisions de la sécurité sociale [CCSS]), la totalité des montants p...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; CMU et CMU complémentaire. conditions d'accès

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'éligibilité de la CMU complémentaire. Le décret d'application n° 2004-1450 du 23 décembre 2004 fixe le montant des ressources prises en compte pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé et concernant l'article R. 861-4...

Thèmes : transports par eau ; immatriculation des navires ; fichier informatisé. accès

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité de mettre en place, au niveau national, un fichier informatisé des navires (marchands, pêche, plaisance). Certains services de l'État, chargés notamment de la police des pêches et de la navigation n'ont pas d'accès direct à ce fichier qui est détenu par l'administration des affaires marit...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes des agriculteurs, concernant l'annonce faite de la suppression du crédit d'impôt remplacement pour congés destinés aux exploitants agricoles. Ce dispositif a permis à de nombreux agriculteurs de prendre quelques jours de congé en quittant leur exploitation en ...

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; réforme. modalités

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes du personnel prud'homal. Si ces derniers (présidents du conseil des prud'hommes, magistrats, avocats, syndicalistes et un certain nombre d'organisations professionnelles) sont d'accord sur la nécessité d'améliorer le déroulement du scrutin prud'homal...

Thèmes : mer et littoral ; aménagement du littoral ; loi n° 86-2 du 3 janvier 1986. application. territoires insulaires

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés d'application de la loi littoral. Votée en janvier 1986, la loi avait deux objectifs essentiels : protéger et aménager le littoral. Depuis cette date, de nombreux ...

Thèmes : professions de santé ; vétérinaires ; exercice de la profession

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les vétérinaires par l'intermédiaire du SNVEL (Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral) suite aux états généraux du sanitaire qui se sont terminés le 20 avril 2010. Ils estiment que certaines mesures pourraient remettre en cause la sécuri...