Marguerite Lamour
Question N° 76988 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 20 avril 2010
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes du personnel prud'homal. Si ces derniers (présidents du conseil des prud'hommes, magistrats, avocats, syndicalistes et un certain nombre d'organisations professionnelles) sont d'accord sur la nécessité d'améliorer le déroulement du scrutin prud'homal, ils émettent néanmoins des réserves à l'égard du projet de réforme de la juridiction prud'homale qui remettrait en cause la conciliation et l'oralité des débats. Ceux-ci défendent avec force le principe de l'audience préliminaire de conciliation qui, selon eux, constitue une étape indispensable permettant aux juges d'entendre les parties, de les informer de façon contradictoire sur l'étendue de leurs droits respectifs, de tenter de les concilier et de mettre l'affaire en état d'être jugée. Selon eux, la tenue de cette audience initiale relève de l'essence même de la justice prud'homale. Par ailleurs, ils réaffirment leur attachement à l'oralité de la procédure prud'homale, gage, d'après eux, de simplicité et d'efficacité permettant un accès facile à la justice et créant un lien direct entre le juge et le justiciable. Ils considèrent enfin que les nouvelles dispositions qui ont été présentées, en vue de simplifier les procédures, enlèveraient à un grand nombre de salariés la possibilité de faire valoir leurs droits. L'oralité permet aujourd'hui, à n'importe quel salarié, quelles que soient ses capacités, de saisir les prud'hommes. Aussi, elle aimerait connaître sa position en la matière.
Réponse émise le 14 septembre 2010
La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, entend préserver les principes essentiels qui régissent le fonctionnement de la juridiction prud'homale tels que la conciliation et l'oralité de la procédure. Un décret en Conseil d'État réformant la conciliation et la procédure orale devant les juridictions civiles, commerciales et sociales devrait être publié prochainement. Ce décret permet aux parties qui font le choix de recourir à l'écrit de voir, sous certaines conditions, leurs écrits pris en compte. Ceux-ci sont actuellement ignorés en procédure orale. En revanche, il n'impose aucunement aux parties de recourir à l'écrit. Les spécificités de la procédure devant le conseil de prud'hommes ne sont pas touchées par ce projet de réforme. Ainsi que cela a été expliqué au conseil supérieur de la prud'homie le 8 avril 2010, aucune disposition du code du travail n'est modifiée ni aucun des équilibres de cette juridiction.
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