Marguerite Lamour
Question N° 89363 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 septembre 2010
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les vives inquiétudes des agriculteurs, concernant l'annonce faite de la suppression du crédit d'impôt remplacement pour congés destiné aux exploitants agricoles. Ce dispositif à permis à de nombreux agriculteurs de prendre quelques jours de congé en quittant leur exploitation en toute tranquillité. Il réduit les coûts d'emploi du personnel lors de la prise de congés, et a également constitué une amélioration indéniable des conditions de vie du monde agricole. En Finistère, 1 000 agriculteurs ont bénéficié du dispositif en 2009. Ceci a généré une activité de 80 000 heures de travail, soit l'équivalent de 50 salariés à temps plein. Cette mesure, depuis sa mise en place, a fait preuve de son efficacité, puisqu'au niveau national, plus de 20 000 agriculteurs en bénéficient chaque année. Il est à craindre que sa suppression ait des conséquences sociales lourdes pour le monde agricole et, par conséquent, également sur les emplois. Elle aimerait connaître la position du Gouvernement en la matière et souhaite vivement que cette mesure soit reconduite.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 MEUR. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, bientôt disponibles, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.
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