Marguerite Lamour
Question N° 74333 au Ministère de la Défense
Question soumise le 23 mars 2010
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations exprimées par l'Union nationale des sous-officiers en retraite (UNSOR) concernant les inégalités de traitement entre les anciens combattants de la guerre d'Algérie et ceux d'Indochine pour l'obtention de la carte du combattant et la médaille commémorative. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position en la matière.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le décret n° 57-1003 du 9 septembre 1957 a fixé au 1er octobre 1957 la date officielle de cessation des hostilités pour l'Indochine. Il n'en demeure pas moins que les combats ont réellement cessé le 11 août 1954, date à laquelle les accords de Genève, signés le 20 juillet 1954, ont fixé la date du cessez-le-feu dans ce pays. Le décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954, ayant pour objet d'étendre aux militaires affectés en Indochine les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre régissant la délivrance de la carte du combattant, n'a pas institué à leur égard un régime spécifique d'attribution de ce titre. Les demandeurs sont donc soumis à la règle générale d'attribution de la carte du combattant, prévue à l'article R. 224 du code susvisé, qui est d'avoir appartenu pendant 90 jours consécutifs ou non à une unité combattante, étant observé qu'aucune formation militaire n'a pu recevoir cette qualification pour une période postérieure au 11 août 1954. Pour ce qui concerne la médaille commémorative de la campagne Indochine, je vous précise qu'elle a été créée par le décret n° 53-722 du 1er août 1953. Elle est accordée aux militaires ayant participé pendant 90 jours au moins aux opérations en Indochine entre le 16 août 1945 et le 11 août 1954. La date limite d'attribution de cette décoration, fixée par une instruction du 29 janvier 1958, correspond à la date du cessez-le-feu en Indochine, conformément à la logique ayant prévalu pour la détermination des conditions d'attribution de la médaille commémorative de la Grande Guerre et de celle de la guerre 1939-1945.
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