Marguerite Lamour
Question N° 54762 au Ministère des Transports
Question soumise le 7 juillet 2009
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité de mettre en place, au niveau national, un fichier informatisé des navires (marchands, pêche, plaisance). Certains services de l'État, chargés notamment de la police des pêches et de la navigation n'ont pas d'accès direct à ce fichier qui est détenu par l'administration des affaires maritimes. Dans un but d'efficacité optimale de leurs missions, il conviendrait peut-être de donner aux instances d'État chargées des contrôles maritimes tous les moyens d'identifications nécessaires afin d'obtenir des résultats probants. Aussi, elle souhaite connaître son avis sur la question.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Il existe aujourd'hui un fichier des navires professionnels marchands et pêche (NAVPRO) et un fichier des navires de plaisance (IMPALA), tous deux entretenus et hébergés au centre informatique des affaires maritimes de Saint-Malo et regroupant toutes les données relatives aux navires et à leur propriétaire. Ces fichiers ne sont accessibles, pour saisie ou consultation, que par certains services de l'État, et principalement les directions départementales des territoires et de la mer (délégations à la mer et au littoral). Les services de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois ont également la possibilité de saisir des informations concernant les seuls navires de plaisance volés. Même si l'évolution des technologies en a rendu l'interrogation beaucoup plus rapide et aisée, leur accès répond à des règles particulières de confidentialité. Ainsi, dès qu'un système d'information contient des données sensibles, comme des données nominatives, sa consultation fait obligatoirement l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) par le propriétaire des données, en l'occurrence la direction des affaires maritimes pour NAVPRO et IMPALA. L'accès donné à IMPALA au service de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois a été validé par la CNIL, qui a examiné les termes de la convention passée entre certains de ses utilisateurs dûment habilités et la direction des affaires maritimes. Si une décision d'ouvrir plus largement cet accès devait être prise, la même procédure serait mise en oeuvre pour garantir la confidentialité des données. La compétence concernant les navires de pêche relevant de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, il lui reviendrait de statuer sur une évolution éventuelle de la mise à disposition de ces informations. En l'absence d'accès direct à ces données, les instances d'État chargées des contrôles qui souhaitent, dans le cadre de leur mission de contrôle, vérifier leurs informations, peuvent solliciter ponctuellement soit les services des affaires maritimes, soit ceux de la gendarmerie de Rosny-sous-Bois. Il paraît néanmoins souhaitable qu'une réflexion puisse être engagée concernant l'accès à ces données ; le dispositif actuel pourrait donc évoluer à terme, de façon à répondre aux nouveaux enjeux de réactivité et d'efficience des services chargés des contrôles en mer.
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