Marguerite Lamour
Question N° 67552 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 22 décembre 2009
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le repositionnement de l'aide ménagère à domicile (AMD). Cette prestation concernait 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans. L'aide ménagère à domicile était l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux agents retraités de l'État âgés d'au moins 65 ans, faiblement dépendants et ayant besoin d'une aide matérielle pour certains actes de la vie courante. Cette aide était alignée sur celle que finance la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour les attributaires du régime général. Le Gouvernement a considéré que ce dispositif bénéficiait à des profils moins strictement sélectionné (dépendance limitée et revenus supérieurs à ceux des bénéficiaires du régime général), l'attribution de l'AMD ayant selon lui glissé du champ de l'action sociale à celui de prestations sociales. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité procédé à son repositionnement et lancer une réflexion sur le champ et les modalités d'intervention de l'État à destination de ces retraités. Aujourd'hui cette aide qui correspond à un besoin réel a disparu sans perspectives précises pour son rétablissement. En effet, aucune AMD n'a pu être accordée depuis un an en l'absence de circulaire relative à cette prestation interministérielle. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce point.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnes retraitées de la fonction publique de l'État. L'AMD est une prestation d'action sociale facultative servie par l'État employeur aux retraités de la fonction publique de l'État. Cette allocation a été élaborée sur la base de la prestation d'action sociale servie aux retraités du régime général. Les modalités de son attribution se sont éloignées de son objectif initial en conduisant à faire bénéficier des personnes au-delà du public ciblé, tant en termes de dépendance que d'un point de vue financier. Ainsi, une réflexion a été ouverte en 2009 sur la rénovation du dispositif (à l'instar des actions conduites par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en la matière). Dans ce cadre, le Gouvernement a décidé à compter du 1er janvier 2009 de ne pas reconduire l'AMD dans l'attente de l'aboutissement de cette réflexion. Toutefois les droits constatés dans le cadre des dossiers de demande déposés jusqu'au 31 décembre 2008 ont pu donner lieu à une prise en charge en 2009, jusqu'au terme de la réalisation du plan d'aide à domicile. Dans le cadre de cette réflexion, le Gouvernement a demandé au comité interministériel consultatif d'action sociale (CIAS), composé des organisations syndicales et des représentants du ministère employeur, des propositions pour envisager, à budget constant de l'action sociale interministérielle, la mise en oeuvre d'une prestation rénovée d'aide au maintien à domicile des agents retraités de l'État. À ce stade, le CIAS n'a pas présenté de propositions.
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