Questions écrites de Marguerite Lamour

Thèmes : emploi ; chômeurs ; aides à la mobilité géographique

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les aides à la mobilité géographique pour la prise d'emploi qui sont servies par les ASSEDIC aux personnes se trouvant dans cette situation. Il s'avère que le montant des aides proposées, tout en reconnaissant qu'il est correct, ne résout pas pour autant les difficultés rencontr...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'augmentation du prix du pétrole sur les très petites entreprises. En effet, si la crise frappe de plein fouet un certain nombre de professions telles pêcheurs ou agriculteurs, d'autres filières sont également frappées par cette situation. Plusieurs responsables de t...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; financement. conséquences

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la mise en oeuvre du revenu de solidarité active. Ce dispositif, qui présente des côtés positifs, n'est pas sans inquiéter les personnes disposant de retraites modestes, notamment les retraités du monde agricole. En effet, bien souvent ces agriculteu...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, la circulaire de M. le Premier ministre en date du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, bouleverse ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; procréation médicalement assistée ; remboursement

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 14 février 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les textes parus au Journal Officiel du 30 mars 2005 concernant la cotation des actes médicaux en terme de fécondation in vitro. Selon ces...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations des entreprises réalisant des prestations de stockage sous température dirigée. Afin de stocker les matières premières, produits finis ou semi-finis confiés par les producteurs, fabricants industriels, distri...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur un certain décalage entre l'évolution sociale et les droits de pension de réversion des conjoints survivants de fonctionnaires civils et militaires. Lorsqu'un fonctionnaire, actif ou retraité, décède, son ayant cause peut bénéficier d'une pension sans condition d'âge ni de r...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; polycarie. reconnaissance

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les maladies professionnelles, et notamment la polycarie. Lors de la précédente législature, elle a interrogé le ministre de la santé qui lui a répondu le 6 mars 2007 (page 2500 du Journal Officiel – question n° 107493). Elle souhaite connaître si la commission spécialisée des maladies prof...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Environ 165 000 tonnes de DASRI sont produits chaque année ; 150 000 tonnes par les établissements de santé, 9 000 à 13 000 tonnes par des secteurs diffus (professionnels en exercice libéral, laboratoires d'analyses médicales...)...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; aptitude médicale. diabétiques. réglementation

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la demande de permis de conduire formulée par les personnes souffrant du diabète. Dans le passé, les malades diabétiques devaient renouveler leur agrément de permis de conduire tous les cinq ans, et ce, par le passage devant la commission médicale siégeant dans les Préfectures ou Sous-Préfectures. Il s...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale qui travaillent aux côtés des médecins des SAMU de France. Cette profession, méconnue, se trouve en première ligne dans le système d'appel aux SAMU puisqu'elle réceptionne et gère tout appel auprès d'un SAMU. Elle est à l'éco...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation. modalités

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de revalorisation des retraites agricoles. Les retraités de l'agriculture jugent positif l'abaissement du temps de cotisations tendant progressivement à une durée de 17 années et demi, mais regrettent le montant de 750 € par mois, toutes retraites confondues, appliqué pour en être bénéfi...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 28 février 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'avenir des entreprises adaptées et de leurs salariés handicapés. La loi du 11 février 2005 concernant l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoy...

Thèmes : plus-values : imposition ; immeubles ; mutations professionnelle. exonération. réglementation

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les plus-values dont sont taxés les propriétaires qui sont dans l'obligation de revendre leur biens pour des raisons professionnelles. Elle souhaite connaître précisément les barèmes qui s'appliquent et s'il est obtenu des dégrèvements pour des situations particulières telles que les mut...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnités journalières. réforme

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des accidentés du travail et des victimes de maladies professionnelles concernant la fiscalité des indemnités journalières qu'ils perçoivent. La fiscalisation des indemnités journalières d'accidents du travail et de maladies professio...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées dans le cadre des cessions de parts détenues dans des sociétés d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé. Visiblement, de nombreuses personnes adhérentes à l'Association des propriétaires adhérents francophones de vacances en temps partagé s'inter...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; foyer fiscal. double résidence

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités d'imposition des personnes qui, pour des raisons professionnelles, obtiennent des mutations hors département de leur domicile. Elle souhaite connaître dans quelles conditions s'applique le terme de résidence secondaire alors même que ces personnes doivent louer un logement ...

Thèmes : santé ; indemnisation ; traumatisés crâniens. barème

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la politique de sécurité routière mise en place par le Gouvernement. Certes, depuis 2003, des éléments positifs sont constatés, notamment la baisse constante du nombre de victimes de la route. Par contre, le chiffre des blessés graves, bien souvent traumatisés crânien...

Thèmes : fonction publique territoriale ; hygiène et sécurité ; décret n° 85-603 du 10 juin 1985. mise en oeuvre. modalités

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la création des comités d'hygiène et de sécurité auprès des centres de gestion. La loi du 26 janvier 1984, ainsi que le décret du 10 juin 1985, prévoient la mise en place d'instances paritaires, composées de représentants des collectivités et de représentants du personnel. Il en existe trois :...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrications. carrière

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la réforme des personnels de catégorie B de son ministère. Elle l'interroge plus précisément sur le positionnement des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF), qui se trouvent actuellement en catégorie B mais avec une passerelle vers la catégorie A. En fonction de la réforme menée envers les catégories...