Marguerite Lamour
Question N° 43556 au Ministère du Budget
Question soumise le 3 mars 2009
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur un certain décalage entre l'évolution sociale et les droits de pension de réversion des conjoints survivants de fonctionnaires civils et militaires. Lorsqu'un fonctionnaire, actif ou retraité, décède, son ayant cause peut bénéficier d'une pension sans condition d'âge ni de ressource. Le conjoint survivant doit toutefois lui avoir été marié pendant au moins deux ans sous conditions de service ou quatre ans ou avoir eu des enfants de ce mariage. Or, aujourd'hui, avec l'évolution des moeurs et dans le cadre de familles recomposées, de nombreuses personnes (mariées ou en concubinage) ont à leur charge des enfants qui ne sont pas les leurs. Aussi, le conjoint survivant peut se trouver dans une situation préoccupante et connaître de graves difficultés matérielles. Elle lui demande si le Gouvernement a engagé une réflexion pour s'adapter aux nouveaux modes familiaux et mieux sécuriser l'avenir de ces familles endeuillées.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au décalage entre l'évolution sociale et les droits de pension de réversion des conjoints survivants de fonctionnaires civils et militaires. Ainsi que l'a souligné le conseil d'orientation des retraites (COR) dans son rapport relatif aux avantages familiaux et conjugaux, publié en décembre 2008, les transformations du couple et de la famille, observées ces dernières décennies, amènent à s'interroger sur les évolutions possibles de certains droits à retraite actuels, liés au modèle familial traditionnel. Ces réflexions renvoient aux grandes questions sur les finalités de la société dont fait partie intégrante la responsabilité à l'égard des enfants, en cas de décès du (ou des) parent(s) et, plus généralement, en cas de séparation des parents. La problématique évoquée constitue un réel enjeu de société. Elle ne peut se restreindre à la seule question de la réversion des fonctionnaires. De ce point de vue, les perspectives d'évolution devront d'abord être envisagées dans le cadre du respect du principe d'équité entre régimes de retraite. Elles devront, par ailleurs, intégrer les contraintes financières déjà existantes dans le cadre de la législation actuelle, induites par le dynamisme des dépenses de pension.
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