Marguerite Lamour
Question N° 26391 au Ministère du Fonction
Question soumise le 1er juillet 2008
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la création des comités d'hygiène et de sécurité auprès des centres de gestion. La loi du 26 janvier 1984, ainsi que le décret du 10 juin 1985, prévoient la mise en place d'instances paritaires, composées de représentants des collectivités et de représentants du personnel. Il en existe trois : les commissions administratives paritaires (CAP), les comités techniques paritaires (CTP) et les comités d'hygiène et sécurité (CHS), le législateur ayant prévu, sous certaines conditions, que ces créations peuvent se faire auprès des centres de gestion. Concernant les commissions administratives paritaires, les agents des collectivités affiliées aux centres de gestion relèvent de la CAP créée dans ce centre. Concernant les comités techniques paritaires, la possibilité est ouverte aux collectivités employant moins de 50 agents puisque les autres collectivités sont tenues de créer leur propre CTP. Concernant le comité d'hygiène et de sécurité, le législateur n'a pas prévu cette possibilité, ce qui empêche toute création d'un CHS auprès d'un centre de gestion. Interrogée par les responsables du centre de gestion de son département, elle souhaite connaître s'il est dans les intentions du Gouvernement d'ouvrir cette possibilité.
Réponse émise le 10 février 2009
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que si l'importance des effectifs et la nature des risques professionnels le justifient, des comités d'hygiène et de sécurité locaux ou spéciaux sont créés par décision de l'organe délibérant des collectivités ou établissements. Ils peuvent également être créés si l'une de ces deux conditions est réalisée. En outre, un comité technique paritaire (CTP) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents. Lorsqu'un comité d'hygiène et de sécurité n'a pas été mis en place, le CTP est saisi pour avis sur les questions relatives notamment aux problèmes d'hygiène et de sécurité. Il est obligatoirement consulté sur les mesures de salubrité et de sécurité applicables aux locaux et installations, ainsi que sur les prescriptions concernant la protection sanitaire du personnel. Il est réuni par son président à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Dans le cas des collectivités affiliées à un centre de gestion et qui n'atteignent pas le seuil de cinquante agents pour créer leur propre CTP, le centre de gestion est tenu d'assurer le fonctionnement d'un CTP pour le compte de ces collectivités. Les questions d'hygiène et de sécurité au travail concernant les personnels de ces collectivités sont donc examinées par le CTP créé auprès du centre de gestion, sans qu'il soit nécessaire de créer un comité d'hygiène et de sécurité.
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