Marguerite Lamour
Question N° 24655 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 juin 2008
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'augmentation du prix du pétrole sur les très petites entreprises. En effet, si la crise frappe de plein fouet un certain nombre de professions telles pêcheurs ou agriculteurs, d'autres filières sont également frappées par cette situation. Plusieurs responsables de très petites entreprises s'inquiètent du fait de l'augmentation du prix du carburant. Très souvent, le responsable d'une telle structure en est le seul personnel. Pour exemple, un entrepreneur de travaux publics, qui dispose d'un seul matériel (tractopelle), voit le montant de ses charges considérablement augmenter. Avant que le coût du pétrole n'augmente, le prix du gazole, pour cet équipement, représentait déjà une part importante des charges mensuelles de l'entreprise. Le fait de cette hausse devient insupportable et peut mettre en danger la pérennité de la structure. Elle l'interroge sur le point de savoir si des mesures sont prévues pour venir en aide, spécifiquement, à ces très petites entreprises.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'article 265 B du code des douanes prévoit la possibilité d'appliquer un taux réduit de taxe intérieure aux carburants diesel utilisés pour les besoins des engins de travaux publics. Les entreprises qui utilisent ces engins supportent pour le carburant utilisé un taux réduit égal au taux du fioul domestique, soit 5,66 euros/hl au lieu de 42,84 euros/hl. En application de l'article 265 septies du code des douanes, les entreprises de transports routiers de marchandises bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, ramenant ainsi le taux effectif de taxation à 39,19 euros/hl, soit le minimum communautaire que la France peut appliquer à cette utilisation. Le Gouvernement a mis en place un dispositif d'accélération du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers consistant à accorder aux entreprises de transports routiers de marchandises une avance sur leur remboursement du 1er semestre 2008, afin de tenir compte de leurs problèmes de trésorerie. Par ailleurs, il est observé une certaine détente des prix des produits pétroliers, si bien que la part des dépenses de carburant dans les charges des entreprises, quelle que soit leur taille, devrait s'en trouver réduite. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de mesures complémentaires concernant le niveau de taxation des produits pétroliers, le Gouvernement demeurant néanmoins vigilant quant aux variations des prix des produits pétroliers.
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