Marguerite Lamour
Question N° 29897 au Ministère des Transports
Question soumise le 26 août 2008
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la demande de permis de conduire formulée par les personnes souffrant du diabète. Dans le passé, les malades diabétiques devaient renouveler leur agrément de permis de conduire tous les cinq ans, et ce, par le passage devant la commission médicale siégeant dans les Préfectures ou Sous-Préfectures. Il s'avère qu'un décret a abrogé la nécessité de cette visite médicale, et le permis de conduire était donc accordé sans contrainte de renouvellement. Or, depuis peu, ce nouveau décret a lui aussi été abrogé, rétablissant la visite, ce qui suscite des interrogations des malades diabétiques et de leurs responsables associatifs. Elle souhaite connaître les raisons qui ont conduit à l'abolition de ce décret, et les intentions du Gouvernement quant à l'attribution du permis de conduire aux malades diabétiques.
Réponse émise le 7 avril 2009
L'arrêté du 21 décembre 2005 fixe la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée. De nombreux malades diabétiques bénéficient, depuis l'obtention de leurs permis, de permis à durée de validité limitée. L'arrêté susmentionné, qui abroge et remplace un arrêté du 7 mai 1997, assouplit les conditions d'obtention ou de délivrance du permis de conduire pour les conducteurs diabétiques traités par insuline et prévoit notamment que les conducteurs de véhicules du groupe léger (catégories A et B du permis de conduire) peuvent désormais bénéficier d'un permis de conduite dont la durée n'est plus limitée. Toutefois, l'obtention d'un tel permis reste à l'entière appréciation des médecins siégeant en commission médicale, qui peuvent souhaiter maintenir la surveillance des conducteurs diabétiques insulinodépendants. Cette décision peut faire l'objet d'une procédure d'appel devant la commission d'appel départementale.
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