Marguerite Lamour
Question N° 16682 au Ministère de la Santé
Question soumise le 12 février 2008
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les maladies professionnelles, et notamment la polycarie. Lors de la précédente législature, elle a interrogé le ministre de la santé qui lui a répondu le 6 mars 2007 (page 2500 du Journal Officiel – question n° 107493). Elle souhaite connaître si la commission spécialisée des maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels envisage d'intégrer la polycarie en tant que risque professionnel.
Réponse émise le 21 avril 2009
Afin de faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles, des tableaux encadrent, pour un nombre assez large de maladies, l'accès à la réparation en fonction de critères tenant à la pathologie, au type d'agent en cause, à la durée d'exposition et aux travaux exercés. Les maladies inscrites dans ces tableaux bénéficient ainsi d'une présomption d'imputabilité au travail qui permet à toute personne malade de bénéficier de la réparation due aux accidents du travail et maladies professionnelles sans avoir à prouver le lien avec le travail, dès lors que sont remplies les conditions fixées par le tableau. C'est la raison pour laquelle l'élaboration et la révision des tableaux, au gré de l'évolution des connaissances scientifiques, est déterminante en termes d'ouverture des droits à reconnaissance. Il convient de préciser que toute révision de tableau répond à une procédure spécifique basée sur un examen approfondi de la littérature scientifique disponible. Un rapport scientifique doit ainsi être élaboré afin de déterminer si les données à l'appui d'un lien de causalité entre la polycarie et un travail effectué dans une atmosphère confinée et chargée en sucre sont suffisamment solides et concordantes pour faire bénéficier de la présomption d'imputabilité au travail les victimes de polycarie. Par ailleurs, les travaux réalisés en vue de toute procédure de révision de tableau sont parfois longs et incertains. Un examen approfondi des données disponibles s'avère d'ailleurs nécessaire pour la polycarie, celle-ci ne figurant ni dans la liste des maladies professionnelles de la recommandation européenne R. 2003-670 CE, ni dans celle de la recommandation n° 194 de l'Organisation internationale du travail. Le système de présomption d'imputabilité limite l'inscription d'une maladie dans un tableau aux seules maladies pour lesquelles le lien avec le travail a été solidement et scientifiquement établi. Les tableaux ne permettent pas en l'état actuel de prendre en charge de manière exhaustive toutes les pathologies en lien avec le travail. Cependant, afin de prendre en compte, d'une part, les maladies non inscrites dans les tableaux et, d'autre part, les maladies inscrites dans les tableaux mais pour lesquelles toutes les conditions médico-légales ne sont pas remplies, un système de reconnaissance complémentaire, basé sur un examen individuel d'une demande de reconnaissance devant une commission régionale d'experts, a été créé en 1993. Ainsi, lorsqu'une maladie n'est pas mentionnée dans un tableau, comme c'est le cas pour les polycaries, celle-ci peut éventuellement être reconnue comme professionnelle s'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne une incapacité permanente d'au moins 25 % (alinéa 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale). Toutefois, conscient que les tableaux de maladies professionnelles demeurent la référence essentielle, le ministère chargé du travail s'attache à ce que les travaux d'élaboration et de révision de ces tableaux soient permanents et fassent évoluer ceux-ci au fur et à mesure de la progression des connaissances scientifiques sur les pathologies, des techniques de production et des modes de travail. Compte tenu de ce contexte, la demande de faire figurer la polycarie au titre des maladies professionnelles sera à nouveau soumise à l'avis des membres de la commission des maladies professionnelles.
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