Marguerite Lamour
Question N° 43932 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 mars 2009
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des accidentés du travail et des victimes de maladies professionnelles concernant la fiscalité des indemnités journalières qu'ils perçoivent. La fiscalisation des indemnités journalières d'accidents du travail et de maladies professionnelles constituerait une atteinte au principe général de non-fiscalisation des indemnisations de réparation du préjudice corporel. Ce serait aussi une atteinte supplémentaire au droit à réparation des victimes du travail, lesquelles ne bénéficient toujours que d'une réparation forfaitaire de leurs préjudices, contrairement aux autres victimes (accidents de la route, accidents médicaux, amiante...). Cette mesure serait d'autant plus surprenante que les victimes du travail se voient d'ores et déjà appliquer les franchises médicales qui viennent diminuer la réparation de leurs préjudices. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et aimerait savoir dans quelle mesure les victimes d'accidents de travail et de maladies professionnelles continueront à être protégées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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