Marguerite Lamour
Question N° 36630 au Ministère de la Défense
Question soumise le 2 décembre 2008
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la réforme des personnels de catégorie B de son ministère. Elle l'interroge plus précisément sur le positionnement des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF), qui se trouvent actuellement en catégorie B mais avec une passerelle vers la catégorie A. En fonction de la réforme menée envers les catégories B de la fonction publique, des inquiétudes se font jour car il ne serait peut-être plus possible à l'avenir de voir ces TSEF accéder à la catégorie supérieure. Interrogée par les représentants de ces personnels, et estimant que ces catégories assument de réelles responsabilités et méritent d'être classées en catégorie A, elle souhaite connaître les orientations que le Gouvernement entend prendre en la matière.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Un important chantier de refondation des grilles indiciaires a été amorcé à la suite des accords salariaux dans la fonction publique signés le 21 février 2008 par le ministre chargé du budget, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et plusieurs organisations syndicales. Cette réforme va concerner, dans une première phase, la grille des fonctionnaires de l'État de catégorie B. La nouvelle grille tiendra compte de l'allongement des carrières et se caractérisera notamment par un bornage indiciaire plus élevé et par la possibilité d'intégrer directement les corps dans un grade d'avancement, sous réserve de remplir les conditions requises de diplômes. Le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF), comme d'autres corps techniques de catégorie B dits C-II, se distingue par un bornage indiciaire d'ores et déjà supérieur à celui de la plupart des corps de catégorie B et par un haut niveau de qualification. En outre, Il offre un déroulement de carrière très court. Pour les TSEF du ministère de la défense, la transposition de la grille indiciaire rénovée des corps de catégorie B devrait en particulier s'accompagner d'un plan de requalification dans le corps de catégorie A des ingénieurs d'études et de fabrication.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.